Article 519 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle > Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels…
Si le jugement est annulé parce que la cour estime que le fait est de nature à entraîner une peine criminelle, la cour d'appel se déclare incompétente. Elle renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera.
Elle peut, le ministère public entendu, décerner par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.
Jurisprudence appliquant l'article 519 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 septembre 1985, 85-93.058, Publié au bulletin
519 , 464-1 ET 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , " EN CE QUE LA COUR EN INFIRMANT LE JUGEMENT, A DECERNE MANDAT DE DEPOT A L'ENCONTRE DE MONSIEUR X... … SANS AVOIR ENTENDU SUR CE POINT LES REQUISITIONS DU MINISTERE…
- Cour de cassation, 3 septembre 1985, n° 85-93.058
519 , 464-1 ET 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , " EN CE QUE LA COUR EN INFIRMANT LE JUGEMENT, A DECERNE MANDAT DE DEPOT A L'ENCONTRE DE MONSIEUR X... … SANS AVOIR ENTENDU SUR CE POINT LES REQUISITIONS DU MINISTERE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1989, 88-86.875, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 519 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 519 du Code de procédure…
- Cour de cassation, 28 avril 1997, n° 97-80.861
second alinéa, du Code de procédure pénale , il n'appartient pas à la chambre d'accusation, juridiction du même degré, de statuer sur la validité de cette décision, contestée à bon droit dans la mesure où les…
- Cour de cassation, 8 février 1989, n° 88-86.875
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 519 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 519 du Code de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 1997, 97-80.861, Inédit
alinéa, du Code de procédure pénale , il n'appartient pas à la chambre d'accusation, juridiction du même degré, de statuer sur la validité de cette décision, contestée à bon droit dans la mesure où les dispositions de…
- Cour de cassation, 7 janvier 2004, n° 02-87.996
519 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décerné un mandat de dépôt criminel à l'encontre de Karim X... ; "alors que la cour d'appel qui annule le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 février 1973, 72-93.519, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 332 ET 297 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ABSENCE DE REPONSE A…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.