Article 518 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle > Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels…
Si le jugement est annulé parce que la cour estime que le fait ne constitue qu'une contravention, elle prononce la peine et statue, s'il y a lieu, sur l'action civile.
Jurisprudence appliquant l'article 518 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juillet 1963, 63-90.368, Publié au bulletin
518 ET 549 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMANDERESSE A, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE TARASCON, EN DATE DU 25 AOUT 1961, FAIT L'OBJET D'UN RENVOI DEVANT LE…
- Cour de cassation, 18 juillet 1963, n° 63-90.368
518 ET 549 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMANDERESSE A, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE TARASCON, EN DATE DU 25 AOUT 1961, FAIT L'OBJET D'UN RENVOI DEVANT LE…
- Cour de cassation, 23 mai 1995, n° 94-82.483
de procédure pénale , manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Antoine A... coupable d'avoir ouvert en 1986, 1987 et 1988 un établissement de vente en gros de médicaments sans autorisation et l'a…
- Cour de cassation, 15 avril 1991, n° 89-85.848
. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R 40 du Code pénal, 518, 520, 521, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs…
- Cour de cassation, 7 mars 1990, n° 87-90.937
sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par fausse application de l'article 309 d alinéa 2-5 du Code pénal, violation par nonapplication de l'article R…
- Cour de cassation, 19 octobre 1993, n° 90-81.445
de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, en l'état de poursuites pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, la cour…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 1964, 63-91.043, Publié au bulletin
POLICE CONNAISSENT DES CONTRAVENTIONS DOUANIERES ; QUE DES LORS ELLE SE DEVAIT, EN DECIDANT QUE LES FAITS DONT ELLE ETAIT SAISIE ETAIENT SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER LA CONTRAVENTION A L'ARTICLE 412-2°, RECONNAITRE SA…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1964, 63-90.287, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE ET DES ARTICLES 104 DU LIVRE I ET 158 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, EN TANT QUE DANS SON ARRET DU 15 JANVIER 1963 LA COUR D'APPEL DE COLMAR ESTIMANT QUE LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 178 DU LIVRE…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.