Article 517 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle > Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels…
Si le jugement est réformé parce que la cour estime que le prévenu bénéficie d'une cause légale d'exemption de peine, elle se conforme aux dispositions de l'article 468.
Jurisprudence appliquant l'article 517 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 1995, 93-16.252, Publié au bulletin
le civil en l'état, quand bien même l'arrêt de l'exécution provisoire n'aurait pas été demandé ni les dispositions de l'article 4 du Code de procédure pénale invoquées, en n'arrêtant pas l'exécution provisoire ou, tout…
- Cour de cassation, 29 mars 1995, n° 93-16.252
le civil en l'état, quand bien même l'arrêt de l'exécution provisoire n'aurait pas été demandé ni les dispositions de l'article 4 du Code de procédure pénale invoquées, en n'arrêtant pas l'exécution provisoire ou, tout…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 1984, 83-93.599, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA PHARMACIE A UNE PEINE DE 3 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A…
- Cour de cassation, 16 octobre 1984, n° 83-93.599
DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA PHARMACIE A UNE PEINE DE 3 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 janvier 1970, 68-92.032, Publié au bulletin
(ARMAND), PREVENU D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET D'ESCROQUERIE; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 1382…
- Cour de cassation, 18 mai 2005, n° 04-85.727
de procédure pénale , défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Anne X... coupable d'exercice illégal de la pharmacie ; "aux motifs…
- Cour de cassation, 27 janvier 1970, n° 68-92.032
(ARMAND), PREVENU D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET D'ESCROQUERIE; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 1382…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1967, 67-91.067, Publié au bulletin
REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 511, L 512 ET L 517 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 59 ET 60 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 42 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 art. 42
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 468 (VT) art. 468
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur art. 42
- Cite Code de procédure pénale art. 468
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.