Article 516 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle > Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels…
Si le jugement est réformé parce que la cour estime qu'il n'y a ni crime, ni délit, ni contravention, ou que le fait n'est pas établi ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, elle renvoie celui-ci des fins de la poursuite.
Dans ce cas, si le prévenu acquitté demande des dommages-intérêts, dans les conditions prévues à l'article 472, il porte directement sa demande devant la cour d'appel.
Jurisprudence appliquant l'article 516 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 décembre 1985, 84-94.843, Publié au bulletin
516 , ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 516 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DANS LE CAS OU LA COUR D'APPEL, REFORMANT LA DECISION DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, RENVOIE…
- Cour de cassation, 3 décembre 1985, n° 84-94.843
516 , ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 516 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DANS LE CAS OU LA COUR D'APPEL, REFORMANT LA DECISION DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, RENVOIE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 février 1988, 87-81.377, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit par le demandeur et le mémoire en défense ; Sur les deux moyens de cassation réunis (sans intérêt) ; Mais sur le moyen pris d'office de la violation des articles 472 et 516 du…
- Cour de cassation, 2 février 1988, n° 87-81.377
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit par le demandeur et le mémoire en défense ; Sur les deux moyens de cassation réunis (sans intérêt) ; Mais sur le moyen pris d'office de la violation des articles 472 et 516 du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1987, 86-93.019, Publié au bulletin
de procédure pénale ne peut être appliqué pour la première fois devant la cour d'appel que dans les conditions posées par l'article 516 du même Code, qui supposent que la Cour prononce le renvoi du prévenu des fins de…
- Cour de cassation, 15 février 1995, n° 94-82.084
de procédure pénale , défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de…
- Cour de cassation, 22 juin 1987, n° 86-93.019
de procédure pénale ne peut être appliqué pour la première fois devant la cour d'appel que dans les conditions posées par l'article 516 du même Code, qui supposent que la Cour prononce le renvoi du prévenu des fins de…
- Cour de cassation, 3 décembre 1997, n° 97-81.804
d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 5 février 1997, qui l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé Gérard Z..., poursuivi pour agression sexuelle aggravée ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen…
Textes liés
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 472 art. 472
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.