Article 515-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 3 février 1981 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle > Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels…
Lorsque le tribunal, statuant sur l'action civile, a ordonné le versement provisoire, en tout ou en partie, des dommages-intérêts alloués, cette exécution provisoire peut être arrêtée, en cause d'appel, par le premier président statuant en référé si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Le premier président peut subordonner la suspension de l'exécution provisoire à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.
Lorsque l'exécution provisoire a été refusée par le tribunal statuant sur l'action civile ou lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, le tribunal a omis de statuer, elle peut être accordée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé.
Jurisprudence appliquant l'article 515-1 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 1983, 82-91.662, Publié au bulletin
CORRECTIONNEL LE CONDAMNANT A PAYER DIVERSES SOMMES AUX PARTIES CIVILES ; AUX MOTIFS QUE N'ETANT PAS JUGE D'APPEL DE LA DECISION CRITIQUEE, IL N'APPARTIENT PAS AU PREMIER PRESIDENT, STATUANT SELON L'ARTICLE 515 - 1 DU…
- Cour de cassation, 13 avril 1983, n° 82-91.662
CORRECTIONNEL LE CONDAMNANT A PAYER DIVERSES SOMMES AUX PARTIES CIVILES ; AUX MOTIFS QUE N'ETANT PAS JUGE D'APPEL DE LA DECISION CRITIQUEE, IL N'APPARTIENT PAS AU PREMIER PRESIDENT, STATUANT SELON L'ARTICLE 515 - 1 DU…
- Cour de cassation, 14 novembre 2017, n° 16-83.596
515 - 1 du code de procédure pénale , l'a déboutée de sa demande de suspension de l'exécution provisoire ordonnée par jugement du tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, 81-13.693, Publié au bulletin
AVAIT SAISI CE MAGISTRAT, EN VERTU DE L'ARTICLE 515 - 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , D'UNE DEMANDE AUX FINS D'ARRETER L'EXECUTION PROVISOIRE D'UNE DECISION D'UN TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI, STATUANT SUR LES INTERETS…
- M. Hervé B. et autre [Exécution provisoire des mesures de restitution en matière d’urbanisme]
article 515 - 1 du code de procédure pénale , dans sa rédaction issue de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes. … L’article 515 - 1 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 3 mars 1983, n° 81-13.693
AVAIT SAISI CE MAGISTRAT, EN VERTU DE L'ARTICLE 515 - 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , D'UNE DEMANDE AUX FINS D'ARRETER L'EXECUTION PROVISOIRE D'UNE DECISION D'UN TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI, STATUANT SUR LES INTERETS…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2017, 16-83.596, Inédit
515 - 1 du code de procédure pénale , l'a déboutée de sa demande de suspension de l'exécution provisoire ordonnée par jugement du tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en…
- Cour de cassation, 20 février 2019, n° 18-84.587
de procédure pénale : M. … 515 - 1 du code de procédure pénale , qu'enfin, en application de l'article 132-47 du code de procédure pénale , si la révocation est ordonnée alors que la condamnation pénale n'est pas…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.