Article 520-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2004 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle > Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels…
En cas d'appel d'une ordonnance rendue en application de l'article 495-11, la cour évoque l'affaire et statue sur le fond sans pouvoir prononcer une peine plus sévère que celle homologuée par le président du tribunal ou le juge délégué par lui, sauf s'il y a appel formé par le ministère public.
Jurisprudence appliquant l'article 520-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 juin 2023, 22-86.165, Publié au bulletin
Bonnal, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article…
- Cour de cassation, 6 juin 2023, n° 22-86.165
Bonnal, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article…
- Cour de cassation, 17 octobre 2007, n° 07-81.038
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré [Y] [B] coupable du délit d'exercice illégal de la profession de banquier s'agissant des opérations au profit de la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 2007, 07-81.038, Inédit
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré ... … au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 137 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004 art. 137
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-11 (VT) art. 495-11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.