Article 50-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er mars 1988 au 31 décembre 1987 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
La chambre d'accusation veille au bon déroulement de l'information. Elle est compétente pour statuer sur l'ouverture de l'instruction, sur son propre dessaisissement ou sur une disjonction de la procédure. Elle décide, dans les cas et selon les modalités des articles 175-1 et 175-2, de la clôture de l'instruction. Elle se prononce, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 145 et des articles 175 et 177, sur les mesures privatives de liberté.
Elle désigne en son sein le juge d'instruction chargé de conduire l'information, qui a compétence pour procéder aux autres actes ; elle peut, à cette fin, établir un tableau de roulement.
Lorsque l'importance ou la complexité de l'affaire le justifie, la chambre peut, à tout moment, désigner plusieurs juges d'instruction dont elle précise et coordonne les activités.
Chaque chambre d'accusation et chaque juge d'instruction sont assistés d'un greffier.
Sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l'article 145 et du troisième alinéa de l'article 145-1, la chambre d'accusation statue par une décision motivée, rendue après observations écrites du ministère public et des parties. Elle peut, d'office ou à la demande du ministère public ou d'une partie, inviter le conseil de celle-ci à se présenter devant elle et, éventuellement, ordonner la comparution de la partie ; elle entend alors les observations de la défense, ainsi que les réquisitions du ministère public. Dans tous les cas, la décision rendue est signée par le magistrat qui préside l'audience et le greffier. Les copies sont établies, certifiées et répertoriées dans les conditions prévues par les deuxième et troisième alinéas de l'article 81.
Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Créé par Loi 85-1303 1985-12-10 art. 3 et 42 JORF 11 décembre 1985 en vigueur le 1er mars 1988
- Application Loi 85-1303 1985-12-10 art. 42
- Abrogé par Loi n°87-1062 du 30 décembre 1987 - art. 23 (V) JORF 31 décembre 1987 art. 23
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*231-1 (V) art. R*231-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 145 (MMN) art. 145
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 145-1 (M) art. 145-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 175 (M) art. 175
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 175-1 (MMN) art. 175-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 175-2 (MMN) art. 175-2
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 177 (M) art. 177
- Cite Code de procédure pénale 81 al. 2 et al. 3, 145, 145-1, 175, 175-1, 175-2, 177
Cité ou modifié par
- Abrogé par Loi n° 87-1062 du 30 décembre 1987 relative aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et portant modification du code de procédure pénale (1) art. 23
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R*231-1
- Cite Code de procédure pénale art. 175-1
- Cite Code de procédure pénale art. 175-1
- Cite Code de procédure pénale art. 175-1
- Cite Code de procédure pénale art. 175-1
- Cite Code de procédure pénale art. 175-1
- Cite Code de procédure pénale art. 175-2
- Cite Code de procédure pénale art. 175-2
- Cite Code de procédure pénale art. 175-2
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145-1
- Cite Code de procédure pénale art. 145-1
- Cite Code de procédure pénale art. 145-1
- Cite Code de procédure pénale art. 145-1
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145
- Cite Code de procédure pénale art. 145-1
- Cite Code de procédure pénale art. 145-1
- Cite Code de procédure pénale art. 145-1
- Cite Code de procédure pénale art. 145-1
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 177
- Cite Code de procédure pénale art. 177
- Cite Code de procédure pénale art. 177
- Cite Code de procédure pénale art. 177
- Cite Code de procédure pénale art. 177
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.