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Version historique

Article R*231-1 du Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur du 18 mars 1978 au 5 juin 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : La cour d'appel > Titre III : Commission juridictionnelle fonctionnant auprès de la cour d'appel : la commission d'indemnisation de certains…

Le siège, le ressort et les règles de fonctionnement de la commission chargée de statuer sur les recours en indemnité présentés par les personnes victimes de certains dommages corporels, ainsi que les dispositions réglementaires relatives à l'organisation de cette commission et à son secrétariat sont fixés par les articles R50-1 à R50-28 du Code de procédure pénale.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.