Article R*231-1 du Code de l'organisation judiciaire
Version en vigueur du 18 mars 1978 au 5 juin 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : La cour d'appel > Titre III : Commission juridictionnelle fonctionnant auprès de la cour d'appel : la commission d'indemnisation de certains…
Le siège, le ressort et les règles de fonctionnement de la commission chargée de statuer sur les recours en indemnité présentés par les personnes victimes de certains dommages corporels, ainsi que les dispositions réglementaires relatives à l'organisation de cette commission et à son secrétariat sont fixés par les articles R50-1 à R50-28 du Code de procédure pénale.
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Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. art. 1
- Concordance Code de procédure pénale art. 50-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.