Article 495-18 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains…
L'amende forfaitaire doit être acquittée dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l'infraction ou, si l'avis d'infraction est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi, à moins que l'intéressé ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis d'infraction. Cette requête est transmise au procureur de la République.
Toutefois, l'amende forfaitaire est minorée si l'intéressé en règle le montant soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit dans un délai de quinze jours à compter de la constatation de l'infraction ou, si l'avis d'infraction est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans un délai de quinze jours à compter de cet envoi.
A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai prévu au premier alinéa, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le procureur de la République.
Jurisprudence appliquant l'article 495-18 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 5ème chambre, 17/03/2023, 457736, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 495 - 18 du même code : " L'amende forfaitaire doit être acquittée dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l'infraction ou, si l'avis d'infraction est ultérieurement envoyé à…
- Conseil d'État, 17 mars 2023, n° 457736
Aux termes de l'article 495 - 18 du même code : " L'amende forfaitaire doit être acquittée dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l'infraction ou, si l'avis d'infraction est ultérieurement envoyé à…
- Tribunal administratif de Lyon, 27 mars 2026, n° 2516085
Aux termes de l’article 495 - 18 du code de procédure pénale : « L'amende forfaitaire doit être acquittée dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l'infraction ou, si l'avis d'infraction est…
- Tribunal administratif de Nancy, 14 janvier 2025, n° 2403804
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Selon l'article 495 - 18 du code de procédure pénale : " L'amende forfaitaire doit être…
- Tribunal administratif de Nancy, 16 décembre 2025, n° 2503942
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. … Selon l’article 495 - 18 du code de procédure pénale : « L'amende forfaitaire doit être acquittée dans les…
- Tribunal administratif de Lyon, 18 juin 2025, n° 2503335
Aux termes de l'article 495 - 18 du code de procédure pénale : " L'amende forfaitaire doit être acquittée dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l'infraction ou, si l'avis d'infraction est…
- Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
de procédure pénale . … En vertu des articles 495 - 18 et 495-19 du code de procédure pénale , la personne qui fait l'objet d'une amende forfaitaire délictuelle peut déposer une requête tendant à son exonération.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 13 octobre 2004 - art. 3 (V) art. 3
- Crée Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 36 art. 36
- Cite Arrêté du 15 octobre 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 14 avril 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 29 avril 2024 (V)
- Cite Arrêté du 13 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 13 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 2 septembre 2025 (V)
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de la route. - art. L225-5 (V) art. L225-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-19 (VT) art. 495-19
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-20 (VT) art. 495-20
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-21 (VT) art. 495-21
- Cite Code de procédure pénale - art. A36-14 (V) art. A36-14
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-10 (VD) art. D45-10
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-14 (VD) art. D45-14
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-16 (V) art. D45-16
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-19 (VD) art. D45-19
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-5 (VD) art. D45-5
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-7 (VD) art. D45-7
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-9 (VD) art. D45-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.