Article 495-17 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2022 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains…
Lorsque la loi le prévoit, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l'article 131-13 du code pénal, dans les conditions prévues à la présente section.
Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si le délit a été commis par un mineur ou si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément. Elle n'est pas non plus applicable en état de récidive légale, sauf lorsque la loi en dispose autrement.
Jurisprudence appliquant l'article 495-17 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 1ère chambre, 20/10/2022, 456556, Inédit au recueil Lebon
495 - 17 du code de procédure pénale . … 495 - 17 à 495-25 du code de procédure pénale , par le versement d'une amende forfaitaire.
- Conseil d'État, 20 octobre 2022, n° 456556
495 - 17 du code de procédure pénale . … 495 - 17 à 495-25 du code de procédure pénale , par le versement d'une amende forfaitaire.
- Conseil d'État, 5ème chambre, 24/03/2023, 470350, Inédit au recueil Lebon
495 - 17 du code de procédure pénale . … 495 - 17 du code de procédure pénale , déjà déclarées conformes à la Constitution. 8.
- Conseil d'État, 24 mars 2023, n° 470350
495 - 17 du code de procédure pénale . … 495 - 17 du code de procédure pénale , déjà déclarées conformes à la Constitution. 8.
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 21/12/2023, 470350
495 - 17 à 495-25 du code de procédure pénale , par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 200€. … Sur les moyens tirés de l'inconventionnalité des dispositions du second alinéa de l'article 495 - 17 du…
- Conseil d'État, 21 décembre 2023, n° 470350
495 - 17 à 495-25 du code de procédure pénale , par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 200€. … Sur les moyens tirés de l'inconventionnalité des dispositions du second alinéa de l'article 495 - 17 du…
- Conseil d'État, 15 septembre 2025, n° 505252
495 - 17 à 495-25 du code de procédure pénale , par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 200 euros. … Les dispositions du premier alinéa de l'article 495 - 17 du code de procédure pénale , selon…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 15/09/2025, 505252, Inédit au recueil Lebon
Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495 - 17 à 495-25 du code de procédure pénale , par…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 14 octobre 2018 (V)
- Cite Arrêté du 17 avril 2020 (V)
- Modifie Loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 29 art. 29
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 131-13 art. 131-13
- Cite Code de l'environnement - art. L541-46 (M) art. L541-46
- Cite Code de la route. - art. L221-2 (V) art. L221-2
- Cite Code de la route. - art. L236-1 (V) art. L236-1
- Cite Code de la route. - art. L318-3 (V) art. L318-3
- Cite Code de la route. - art. L324-2 (VT) art. L324-2
- Cite Code de la route. - art. L412-1 (V) art. L412-1
- Cite Code de la route. - art. L413-1 (VD) art. L413-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L211-15-4 (V) art. L211-15-4
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L211-18 (V) art. L211-18
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L317-8 (V) art. L317-8
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-16 (V) art. D45-16
- Cite Code des transports - art. L1634-5 (VT) art. L1634-5
- Cite Code des transports - art. L3124-4 (VT) art. L3124-4
- Cite Code des transports - art. L3124-7 (VT) art. L3124-7
- Cite Code des transports - art. L3315-4 (V) art. L3315-4
- Cite Code des transports - art. L3315-5 (V) art. L3315-5
- Cite Code des transports - art. L3452-11 (V) art. L3452-11
- Cite Code des transports - art. L4274-19 (V) art. L4274-19
- Cite Code des transports - art. L5242-6-6 (VD) art. L5242-6-6
- Cite Code du sport. - art. L332-10 (V) art. L332-10
- Cite Code du sport. - art. L332-3 (V) art. L332-3
- Cite Code du sport. - art. L332-8 (V) art. L332-8
- Cite Code pénal - art. 311-3-1 (VD) art. 311-3-1
- Cite Code pénal - art. 322-4-1 (VT) art. 322-4-1
- Cite Code pénal - art. 446-1 (V) art. 446-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1) art. 29
- Cite Code pénal art. 131-13
- Cite Code pénal art. 131-13
- Cite Code pénal art. 131-13
- Cite Code pénal art. 131-13
- Cite Code pénal art. 311-3-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.