Article 495-19 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 20 août 2026 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains…
Le titre mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 495-18 est exécuté suivant les règles prévues au présent code pour l'exécution des jugements correctionnels. La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le procureur de la République du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.
Dans les trente jours suivant l'envoi de l'avis invitant l'auteur de l'infraction à payer l'amende forfaitaire majorée, celui-ci peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée.
Jurisprudence appliquant l'article 495-19 du Code de procédure pénale
- Délibération n° 2020-043 du 9 avril 2020 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du…
de procédure pénale , notamment ses articles 495 - 19 , 537, 529 à 530-3 et D. 45-3 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L. 121-3, L. 130-9, L. 225-1 à L. 225-9, L. 330-2 à L. 330-5, R. 121-6, R. 130-8, R…
- Tribunal administratif d'Orléans, 9 août 2022, n° 2202247
Aux termes de l'article 495 - 19 du code de procédure pénale : " () Dans les trente jours suivant l'envoi de l'avis invitant l'auteur de l'infraction à payer l'amende forfaitaire majorée, celui-ci peut former auprès du…
- Tribunal administratif de Lyon, 27 mars 2026, n° 2516085
Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … de procédure pénale . 4.
- Conseil d'État, 5ème chambre, 17/03/2023, 457736, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 495-17 du code de procédure pénale : " Lorsque la loi le prévoit, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi, qui ne peut excéder le…
- Tribunal administratif de Nancy, 14 janvier 2025, n° 2403804
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … L'article 495 - 19 du même code dispose que : " Le titre mentionné au dernier alinéa de…
- Conseil d'État, 17 mars 2023, n° 457736
Aux termes de l'article 495-17 du code de procédure pénale : " Lorsque la loi le prévoit, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi, qui ne peut excéder le…
- Tribunal administratif de Nancy, 16 décembre 2025, n° 2503942
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. … L’article 495 - 19 du même code dispose que : « Le titre mentionné au dernier alinéa de l'article 495-18 est exécuté…
- Tribunal administratif de Lyon, 18 juin 2025, n° 2503335
Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ". … de procédure pénale . 5.
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Textes liés
- Abroge Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 28 (V) art. 28
- Cite Code de la route. - art. L225-5 (V) art. L225-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-18 (VT) art. 495-18
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-20 (VT) art. 495-20
- Cite Code de procédure pénale - art. 768 (VT) art. 768
- Cite Code de procédure pénale - art. 768-1 (VT) art. 768-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 775 (M) art. 775
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-10 (VD) art. D45-10
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-11 (V) art. D45-11
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-13 (VD) art. D45-13
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-14 (VD) art. D45-14
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-16 (V) art. D45-16
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-19 (V) art. D45-19
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-9 (VD) art. D45-9
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1) art. 28
- Cite Code de procédure pénale art. 495-18
- Cite Code de procédure pénale art. 495-18
- Abroge Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.