Aller au contenu
À venir

Article 36 de la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · Titre III : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE > Chapitre V : Dispositions améliorant la répression de certaines infractions routières

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 495-17, Art. 495-18, Art. 495-19, Art. 495-20, Art. 495-21, Art. 495-22, Art. 495-23, Art. 495-24, Art. 495-25

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.

Art. L221-2, Art. L324-2

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.