Article 36 de la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre III : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE > Chapitre V : Dispositions améliorant la répression de certaines infractions routières
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 495-17, Art. 495-18, Art. 495-19, Art. 495-20, Art. 495-21, Art. 495-22, Art. 495-23, Art. 495-24, Art. 495-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. L221-2, Art. L324-2
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- Crée Code de procédure pénale - art. 495-19 (M) art. 495-19
- Crée Code de procédure pénale - art. 495-20 (M) art. 495-20
- Crée Code de procédure pénale - art. 495-21 (M) art. 495-21
- Crée Code de procédure pénale - art. 495-22 (M) art. 495-22
- Crée Code de procédure pénale - art. 495-23 (Ab) art. 495-23
- Crée Code de procédure pénale - art. 495-24 (VT) art. 495-24
- Crée Code de procédure pénale - art. 495-25 (VT) art. 495-25
- Modifie Code de la route. - art. L221-2 (V) art. L221-2
- Modifie Code de la route. - art. L324-2 (V) art. L324-2
Cité ou modifié par
- Modifie Code de la route art. L221-2
- Modifie Code de la route art. L324-2
- Crée Code de procédure pénale art. 495-17
- Crée Code de procédure pénale art. 495-18
- Crée Code de procédure pénale art. 495-19
- Crée Code de procédure pénale art. 495-20
- Crée Code de procédure pénale art. 495-21
- Crée Code de procédure pénale art. 495-22
- Crée Code de procédure pénale art. 495-23
- Crée Code de procédure pénale art. 495-24
- Crée Code de procédure pénale art. 495-25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.