Article 494-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er février 1986 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition > Paragraphe 3 : De…
Dans les cas prévus par les premier à cinquième alinéas de l'article 494 et si des circonstances particulières le justifient, le tribunal peut, par décision spécialement motivée, modifier le jugement frappé d'opposition, sans possibilité d'aggravation de la peine.
Jurisprudence appliquant l'article 494-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 novembre 2007, 07-81.902, Inédit
494 - 1 du code de procédure pénale ne trouvent à s'appliquer que si les juges estiment devoir modifier la sanction, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 494 du code de…
- Cour de cassation, 21 octobre 1992, n° 89-80.365
494 - 1 , 512 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, à trois mois…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 1992, 89-80.365, Inédit
494 - 1 , 512 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, à trois mois…
- Cour de cassation, 20 novembre 1990, n° 90-81.385
de l'article 494 du Code de procédure pénale , le tribunal a aggravé la peine de cinq mois d'emprisonnement au mépris des dispositions de l'article 494 - 1 qui l'interdit formellement " ; Attendu, d'une part, que le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 1989, 88-80.027, Publié au bulletin
de procédure pénale ; Qu'en effet, d'une part, lorsque l'opposant, non avisé par procès-verbal ni cité à personne conformément aux dispositions des articles 550 et suivants du Code de procédure pénale , ne comparaît…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1990, 90-84.638, Publié au bulletin
LA COUR, Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation des articles 42 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, 494, 494-1 et 591 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que les…
- Cour de cassation, 8 juin 1989, n° 88-80.027
de procédure pénale ; Qu'en effet, d'une part, lorsque l'opposant, non avisé par procès-verbal ni cité à personne conformément aux dispositions des articles 550 et suivants du Code de procédure pénale , ne comparaît…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1995, 94-85.408, Publié au bulletin
LA COUR DE REVISION, Vu la décision de la commission de révision des condamnations pénales, en date du 7 novembre 1994, saisissant la Cour de révision ; Vu les articles 622 à 626 et notamment l'article 622.4° du Code…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Créé par Loi 85-1407 1985-12-30 art. 47 et art. 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986
- Application Loi 85-1407 1985-12-30 art. 94
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale
- Cite Code de procédure pénale - art. 498 (VT) art. 498
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.