Article 494 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er février 1986 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition > Paragraphe 3 : De…
L'opposition est non avenue si l'opposant ne comparaît pas à la date qui lui est fixée soit par la notification à lui faite verbalement et constatée par procès-verbal au moment où l'opposition a été formée, soit par une nouvelle citation, délivrée à la personne de l'intéressé, conformément aux dispositions des articles 550 et suivants.
Toutefois, en cas de condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, le tribunal peut ordonner le renvoi de l'affaire à une prochaine audience sans qu'il y ait lieu à délivrance de nouvelles citations et donner l'ordre à la force publique de rechercher et de conduire l'opposant devant le procureur de la République du siège du tribunal qui, soit le fait comparaître à l'audience de renvoi, soit le met en demeure de s'y présenter.
Si l'opposant est trouvé en dehors du ressort du tribunal, il est conduit devant le procureur de la République du lieu de l'arrestation qui le met en demeure de se présenter à l'audience de renvoi.
Dans tous les cas, le procureur de la République dresse procès-verbal de ses diligences et l'opposant ne peut être retenu plus de vingt-quatre heures.
Si les recherches ordonnées sont demeurées sans effet, le tribunal déclare l'opposition non avenue sans nouveau renvoi.
Il en est de même si l'opposant, régulièrement mis en demeure, ne comparaît pas.
Jurisprudence appliquant l'article 494 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 1989, 88-80.027, Publié au bulletin
494 du Code de procédure pénale , dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985, ne permettent pas de débouter le prévenu défaillant de son opposition et qu'il échet de statuer sur la recevabilité de celle-ci…
- Cour de cassation, 8 juin 1989, n° 88-80.027
494 du Code de procédure pénale , dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985, ne permettent pas de débouter le prévenu défaillant de son opposition et qu'il échet de statuer sur la recevabilité de celle-ci…
- Cour de cassation, 20 novembre 1990, n° 90-81.385
impérative par l'article 494 alinéa 5 du Code de procédure pénale , de déclarer l'opposition non avenue sans renvoi si les recherches ordonnées sont demeurées sans effet ; que tel était le cas en l'espèce ; " et alors…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1988, 87-82.627, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 494 , alinéa 1er, et 559 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt…
- Cour de cassation, 19 janvier 1988, n° 87-82.627
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 494 , alinéa 1er, et 559 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt…
- Cour de cassation, 12 décembre 2000, n° 00-83.806
494 , 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'itératif défaut et a déclaré nulle et non avenue l'opposition formée par Tarek X... à…
- Cour de cassation, 25 septembre 2002, n° 02-80.190
494 et 593 du Code de procédure pénale , manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné itératif défaut à l'encontre de Francis X..., déclaré non avenue l'opposition faite par ce dernier le 31 octobre 2001…
- Cour de cassation, 21 octobre 1992, n° 89-80.365
494 du Code de procédure pénale et que la Cour ne peut, en conséquence, que le confirmer ; "alors qu'il résulte de l'article 494 -1 du Code de procédure pénale que la cour d'appel a le pouvoir, lorsqu'un prévenu n'a…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifié par Loi 72-1226 1972-12-29 art. 34 JORF 30 décembre 1972 en vigueur le 1er janvier 1973
- Cite Loi n°76-1220 du 28 décembre 1976 - art. 19 (V) art. 19
- Modifié par Loi 85-1407 1985-12-30 art. 46-I et art. 46-II, art. 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986
- Application Loi 85-1407 1985-12-30 art. 94
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 550 art. 550
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.