Article 46 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
En cas d'empêchement du commissaire de police, le procureur général désigne, pour une année entière, un ou plusieurs remplaçants qu'il choisit parmi les commissaires et les commandants ou capitaines de police en résidence dans le ressort du tribunal judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article 46 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 13 octobre 1978, 76-92.981, Publié au bulletin
2 MAI 1939, DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1942, DE L'ARTICLE 2, ALINEAS 2 ET 3, DE LA LOI DU 1ER MARS 1951, VIOLATION DE LA REGLE NULLA POENA SINE LOGE, DES ARTICLES 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 avril 2011, 10-30.313, Publié au bulletin
46 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, un Etat n'est tenu que de se conformer aux décisions rendues dans les litiges auxquels il est directement partie ; 2°/ que, de…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 avril 2011, 10-30.316, Publié au bulletin
46 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, un Etat n'est tenu que de se conformer aux décisions rendues dans les litiges auxquels il est directement partie ; 2°/ que, de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mai 1984, 84-90.252, Publié au bulletin
46 DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 " ; ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 551, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE , LA CITATION DELIVREE A LA REQUETE DE LA PARTIE CIVILE, DOIT MENTIONNER LES NOM, PRENOM…
- Cour de cassation, 15 mai 1984, n° 84-90.252
46 DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 " ; ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 551, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE , LA CITATION DELIVREE A LA REQUETE DE LA PARTIE CIVILE, DOIT MENTIONNER LES NOM, PRENOM…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1987, 87-84.106, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire proposé ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 31 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 et des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juin 1981, 80-94.558, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES DE DETENTION SANS MOTIFS LEGITIMES DE MARCHANDISES SERVANT A L'ALIMENTATION…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 août 1990, 86-92.614, Publié au bulletin
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 46 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 1er, 2, 3 et 4 de la loi du 21 mai 1836, 410 et 411 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Cite Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 - art. 11 (VD) art. 11
- Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (V) art. 35
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 18 art. 18
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 811 (VT) art. 811
- Cite Code de procédure pénale - art. R200 (Ab) art. R200
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 18
- Modifié par Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 35
- Cite Code de procédure pénale art. 811
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.