Article 47 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
S'il y a plusieurs commissaires de police au lieu où siège le tribunal de police, le procureur général désigne celui qui remplit les fonctions du ministère public.
Jurisprudence appliquant l'article 47 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 2 février 1990, 88-86.577, Publié au bulletin
. : Attendu que le demandeur n'a produit aucun moyen ; Sur le pourvoi en tant qu'il est formé par la compagnie La France : Sur le premier moyen : Vu les articles 47 de la loi du 5 juillet 1985, 1351 du Code civil et…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 2 février 1990, 88-86.577, Publié au bulletin
. : Attendu que le demandeur n'a produit aucun moyen ; Sur le pourvoi en tant qu'il est formé par la compagnie La France : Sur le premier moyen : Vu les articles 47 de la loi du 5 juillet 1985, 1351 du Code civil et…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 2 février 1990, 88-85.724, Publié au bulletin
LA COUR, Sur le moyen unique : Vu les articles 47 de la loi du 5 juillet 1985, 1351 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, si les dispositions des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 2 février 1990, 88-85.724, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles 47 de la loi du 5 juillet 1985, 1351 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, si les dispositions des articles 1er à 6 de la loi du 5 juillet 1985…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 5 février 1988, 86-96.407, Publié au bulletin
Premier moyen : " Violation des articles R. 7 et R. 25 du Code de la route, 1382 du Code civil, 2, 485, 593 du Code de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, en ce que la…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 5 février 1988, 86-96.407, Publié au bulletin
Premier moyen de cassation : " Violation des articles R. 7 et R. 25 du Code de la route, 1382 du Code civil, 2, 485, 593 du Code de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, en ce que…
- Cour de cassation, 15 septembre 2020, n° 20-90.010
Bonnal, conseiller rapporteur, Mme Ménotti, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 1994, 93-81.537, Publié au bulletin
Sur le pourvoi de la SA Chantiers Beneteau : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 47 , 50 et 211 de la loi du 25 janvier 1985, des articles 2, 3, 86, 87, 591 et 593 du Code de procédure…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.