Article 48 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
S'il n'y a pas de commissaire de police au lieu où siège le tribunal de police, le procureur général désigne, pour exercer les fonctions du ministère public, un commissaire ou un commandant ou capitaine de police en résidence dans le ressort du tribunal judiciaire ou, à défaut, d'un tribunal judiciaire limitrophe situé dans le même département.
Jurisprudence appliquant l'article 48 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1988, 87-91.778, Publié au bulletin
de procédure pénale , puisque le droit d'agir en la matière ne leur est pas reconnu par les articles 48 et 48-1 de la loi sur la presse ; qu'il résulte de cette analyse que la partie civile n'avait pas qualité pour…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 1986, 85-95.307, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575-2° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 48 -1 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale…
- Loi relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
de procédure pénale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code de la consommation ; Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945…
- Cour de cassation, 1er septembre 2005, n° 04-86.756
. : Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 48 et 48-2 de la loi du 29 juillet 1981, 2-4, 2-5 et 593 du…
- Cour de cassation, 20 décembre 1988, n° 87-91.778
de procédure pénale , puisque le droit d'agir en la matière ne leur est pas reconnu par les articles 48 et 48-1 de la loi sur la presse ; qu'il résulte de cette analyse que la partie civile n'avait pas qualité pour…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 décembre 2020, 19-87.710, Publié au bulletin
de procédure pénale , alors « qu'en matière de diffamation envers un corps constitué, la constitution de partie civile du plaignant est irrecevable si la saisine de la juridiction répressive n'a pas eu lieu, comme…
- Cour de cassation, 22 octobre 1986, n° 85-95.307
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575-2° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 48 -1 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 février 1992, 91-82.731, Publié au bulletin
. : Sur le deuxième moyen de cassation propre à Jean-Jacques X... et Michel Y... et pris de la violation des articles 48 et 52 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 224 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Cite Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 - art. 11 (VD) art. 11
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 811 (VT) art. 811
- Cite Code de procédure pénale - art. R200 (Ab) art. R200
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 35
- Cite Code de procédure pénale art. 811
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.