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À venir

Article 11 de la Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer.

Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Titre II : Dispositions relatives au code de procédure pénale. > Chapitre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Pour l'application du premier alinéa de l'article 46 et de l'article 48, les fonctions du ministère public peuvent également être exercées par un officier de police judiciaire appartenant à la gendarmerie.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 46, les fonctions du ministère public peuvent être également exercées par le chef de la circonscription administrative où siège le tribunal contraventionnel.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.