Article 45 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire occupe le siège du ministère public devant le tribunal de police pour les contraventions de la 5e classe ne relevant pas de la procédure de l'amende forfaitaire. Il peut l'occuper également en toute matière devant le tribunal de police, s'il le juge à propos, au lieu et place du commissaire de police qui exerce habituellement ces fonctions sous le contrôle du procureur de la République.
Toutefois, dans le cas où les infractions forestières sont soumises aux tribunaux de police, les fonctions du ministère public sont remplies par le directeur régional de l'administration chargée des forêts ou par le fonctionnaire qu'il désigne, sauf si le procureur de la République estime opportun d'occuper ces fonctions.
Jurisprudence appliquant l'article 45 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 27 février 1981, 79-90.757, Publié au bulletin
moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que VIOT, agissant dans l'exercice de ses fonctions de gérant salarié de la société à responsabilité limitée SODIBAT, déclarée depuis lors en liquidation des…
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 27 février 1981, 79-90.757, Publié au bulletin
LE DEMANDEUR INVOQUE, A L'APPUI DE SON POURVOI, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : " VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ET…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 1998, 98-82.535, Publié au bulletin
45 , 47 et 48 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, de l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif à l'habilitation des fonctionnaires de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la…
- Cour de cassation, 10 décembre 1998, n° 98-82.535
45 , 47 et 48 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, de l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif à l'habilitation des fonctionnaires de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 1978, 77-93.149, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECLARE LA…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 2006, 06-83.092, Publié au bulletin
45 et 70 du code pénal et disciplinaire de la marine marchande, 591 à 593 du code de procédure pénale , 39 du Traité de l'Union européenne, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 janvier 1980, 79-90.369, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2, 3 ET 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DE L'ARTICLE 593…
- Cour de cassation, 11 juillet 1978, n° 77-93.149
DE PROCEDURE PENALE , DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECLARE LA…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2029
- Version du 1er juillet 2017 au 1er janvier 2020
- Version du 20 novembre 2016 au 1er juillet 2017
- Version du 15 octobre 2014 au 20 novembre 2016
- Version du 1er avril 2005 au 15 octobre 2014
- Version du 1er mars 1994 au 1er avril 2005
- Version du 1er janvier 1990 au 1er mars 1994
Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Cite Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 - art. 39 (VD) art. 39
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Ordonnance n°91-245 du 25 février 1991 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Arrêté du 20 février 2012 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L623-1 (Ab) art. L623-1
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. L222-3 (Ab) art. L222-3
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. L232-3 (VT) art. L232-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 39 (VT) art. 39
- Cite Code de procédure pénale - art. 810 (VT) art. 810
- Cite Code de procédure pénale - art. 848 (VT) art. 848
- Cite Code de procédure pénale - art. R200 (Ab) art. R200
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 35
- Cite Code de procédure pénale art. 848
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.