Article 41-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
La procédure de composition pénale est également applicable aux contraventions.
La durée de la privation du permis de conduire ou du permis de chasser ne peut dépasser trois mois, la durée du travail non rémunéré ne peut être supérieure à trente heures, dans un délai maximum de trois mois, et la durée d'interdiction d'émettre des chèques ne peut dépasser elle aussi trois mois. Les mesures prévues par les 9° à 12° de l'article 41-2 ne sont pas applicables. La mesure prévue par le 6° dudit article n'est pas applicable aux contraventions de la première classe à la quatrième classe. Il en est de même des mesures prévues par les 2° à 5° et 8° de cet article, sauf si la contravention est punie des peines complémentaires visées aux 1° à 5° de l'article 131-16 du code pénal.
La requête en validation est portée devant le juge compétent du tribunal de police.
Jurisprudence appliquant l'article 41-3 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 mars 2025, 24-83.369, Publié au bulletin
Tessereau, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1…
- Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Le 4° du paragraphe I de l'article 59 crée un nouvel article 41 - 3 -1 A du code de procédure pénale qui rend applicables aux personnes morales les procédures de composition pénale portant sur une amende de composition…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 juin 2009, 08-85.222, Publié au bulletin
de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 520, 591 et 593 du code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base…
- Cour de cassation, 30 juin 2009, n° 08-85.222
de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 520, 591 et 593 du code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base…
- Délibération n° 2015-071 du 26 février 2015 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à…
41 - 3 -1 du code de procédure pénale . … 41 - 3 -1 du code de procédure pénale ; - les dates de début et de fin de l'interdiction d'entrer en relation avec la personne protégée.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er juillet 2017 au 1er janvier 2029
- Version du 1er janvier 2017 au 20 novembre 2016
- Version du 1er avril 2005 au 1er juillet 2017
- Version du 10 mars 2004 au 1er avril 2005
- Version du 10 septembre 2002 au 10 mars 2004
- Version du 1er janvier 2002 au 10 septembre 2002
- Version du 24 juin 1999 au 1er janvier 2002
Textes liés
- Cite Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 7-2 (V) art. 7-2
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Cite Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 11-2 (VD) art. 11-2
- Cite Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 64-2 (Ab) art. 64-2
- Cite Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 - art. 40-1 (Ab) art. 40-1
- Cite Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 - art. 23-3 (V) art. 23-3
- Cite Arrêté du 25 février 2005 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L422-3 (V) art. L422-3
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 131-16 art. 131-16
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 44-1 (M) art. 44-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-72 (Ab) art. 706-72
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-41 (Ab) art. R53-41
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D412-72 (V) art. D412-72
- Cite Code de procédure pénale - art. 41-2 art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 41-3-1 A (VT) art. 41-3-1 A
- Cite Code de procédure pénale - art. D15-3-1 (V) art. D15-3-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-30 (V) art. R15-33-30
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-38 (V) art. R15-33-38
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-57 (V) art. R15-33-57
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) art. 15
- Cite Code pénal art. 131-16
- Cite Code pénal art. 131-16
- Cite Code pénal art. 131-16
- Cite Code pénal art. 131-16
- Cite Code pénal art. 131-16
- Cite Code pénal art. 131-16
- Cite Code pénal art. 131-16
- Cite Code pénal art. 131-16
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-3-1 A
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.