Article 41-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 10 mars 2004 au 1er avril 2005 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La procédure de composition pénale est également applicable aux contraventions.
La durée de la privation du permis de conduire ou du permis de chasser ne peut dépasser trois mois, la durée du travail non rémunéré ne peut être supérieure à trente heures, dans un délai maximum de trois mois, et la durée d'interdiction d'émettre des chèques ne peut dépasser elle aussi trois mois. Les mesures prévues par les 9° à 12° de l'article 41-2 ne sont pas applicables. La mesure prévue par le 6° dudit article n'est pas applicable aux contraventions de la première classe à la quatrième classe. Il en est de même des mesures prévues par les 2° à 5° et 8° de cet article, sauf si la contravention est punie des peines complémentaires visées aux 1° à 5° de l'article 131-16 du code pénal.
La requête en validation est portée devant le juge d'instance.
Versions de l'article (7)
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- Version du 10 mars 2004 au 1er avril 2005
- Version du 10 septembre 2002 au 10 mars 2004
- Version du 1er janvier 2002 au 10 septembre 2002
- Version du 24 juin 1999 au 1er janvier 2002
Textes liés
- Cite Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 7-2 (V) art. 7-2
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Cite Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 11-2 (VD) art. 11-2
- Cite Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 64-2 (Ab) art. 64-2
- Cite Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 - art. 40-1 (Ab) art. 40-1
- Cite Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 - art. 23-3 (V) art. 23-3
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 71 () JORF 10 mars 2004 art. 71
- Cite Arrêté du 25 février 2005 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L422-3 (V) art. L422-3
- Cite Code pénal - art. 131-16 (M) art. 131-16
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-2 (M) art. 41-2
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 44-1 (M) art. 44-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-72 (Ab) art. 706-72
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-41 (Ab) art. R53-41
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D412-72 (V) art. D412-72
- Cite Code de procédure pénale - art. D15-3-1 (V) art. D15-3-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-30 (V) art. R15-33-30
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-38 (V) art. R15-33-38
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-57 (V) art. R15-33-57
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.