Article 41 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 20 août 2026 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
Le procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale.
A cette fin, il dirige l'activité des officiers et agents de la police judiciaire dans le ressort de son tribunal.
Lorsqu'il s'agit d'actes d'enquête devant être exécutés dans un autre ressort que celui du tribunal judiciaire, il peut demander au procureur de la République territorialement compétent d'y procéder ou d'y faire procéder par un officier de police judiciaire ou par un agent de police judiciaire. Il peut toutefois également requérir directement tout officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, un agent de police judiciaire sur l'ensemble du territoire national de procéder à ces actes.
Le procureur de la République contrôle les mesures de garde à vue. Il visite les locaux de garde à vue chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par an ; il tient à cet effet un registre répertoriant le nombre et la fréquence des contrôles effectués dans ces différents locaux. Il adresse au procureur général un rapport concernant les mesures de garde à vue et l'état des locaux de garde à vue de son ressort ; ce rapport est transmis au garde des sceaux. Le garde des sceaux rend compte de l'ensemble des informations ainsi recueillies dans un rapport annuel qui est rendu public.
Il a tous les pouvoirs et prérogatives attachés à la qualité d'officier de police judiciaire prévus par la section II du chapitre Ier du titre Ier du présent livre, ainsi que par des lois spéciales.
Il peut se transporter dans toute l'étendue du territoire national. Il peut également, dans le cadre d'une demande d'entraide adressée à un Etat étranger et avec l'accord des autorités compétentes de l'Etat concerné, se transporter sur le territoire d'un Etat étranger aux fins de procéder à des auditions.
En cas d'infractions flagrantes, il exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article 68.
Le procureur de la République peut également requérir, suivant les cas, une personne habilitée dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article 81, le service pénitentiaire d'insertion et de probation ou le service de la protection judiciaire de la jeunesse de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d'une personne faisant l'objet d'une enquête, de vérifier la faisabilité matérielle de certaines peines ou aménagements de peine pouvant être prononcés et de l'informer sur les mesures propres à favoriser l'insertion sociale de l'intéressé. Ces réquisitions peuvent également être faites après le renvoi d'une personne devant le tribunal correctionnel par le juge d'instruction, lorsque celle-ci est en détention provisoire.
Ces diligences doivent être prescrites avant toute réquisition de placement en détention provisoire lorsque la peine encourue n'excède pas cinq ans d'emprisonnement et en cas de poursuites selon la procédure de comparution immédiate prévue aux articles 395 à 397-6 ou selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495-7 à 495-13 lorsque le procureur de la République entend proposer une peine d'emprisonnement ferme immédiatement mise à exécution.
A l'exception des infractions prévues aux articles 19 et 27 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en cas de poursuites pour une infraction susceptible d'entraîner à son encontre le prononcé d'une mesure d'interdiction du territoire français d'un étranger qui déclare, avant toute saisine de la juridiction compétente, se trouver dans l'une des situations prévues à l'article 131-30-2 du code pénal, le procureur de la République ne peut prendre aucune réquisition d'interdiction du territoire français s'il n'a préalablement requis, suivant les cas, l'officier de police judiciaire compétent, une personne habilitée dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article 81 ou, en cas d'impossibilité matérielle, le service pénitentiaire d'insertion et de probation, afin de vérifier le bien-fondé de cette déclaration.
Le procureur de la République peut également recourir à une association d'aide aux victimes agréée par le ministre de la justice dans des conditions définies par décret, afin qu'il soit porté aide à la victime de l'infraction.
Jurisprudence appliquant l'article 41 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 16 décembre 2016, 08-86.295, Publié au bulletin
PREMIER MOYEN DE CASSATION : violation de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 41 , alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 591 et 593 du code de…
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 29 avril 1977, 74-91.441, Publié au bulletin
INVOQUE, A L'APPUI DE SON POURVOI, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 1 ET 6 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT, INSUFFISANCE…
- Cour de cassation, 29 juin 2005, n° 04-85.163
41 -4, 591, 593 et 710 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le recours en restitution d'Ignace X... irrecevable sur le fondement de l'article 41 -4 du Code de procédure pénale , et mal…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 avril 2008, 07-84.440, Publié au bulletin
correctionnels a violé les dispositions des articles 41 -4 du code de procédure pénale et 131-21 du code pénal " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'après condamnation définitive…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 2006, 05-86.839, Publié au bulletin
de procédure pénale et ne saisissent pas la Cour de cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 41 -4 et 591 du code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1991, 90-80.517, Publié au bulletin
de l'article 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X..., épouse Y..., coupable du délit d'ouverture illégale de son commerce un dimanche…
- Cour de cassation, 28 novembre 2018, n° 18-82.918
de procédure pénale : M. … de ces seules énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; Qu'en effet, il résulte des dispositions de l'article 41 -6 du code de procédure pénale , qui déroge à celles…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 avril 1990, 89-80.651, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 41 -1, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt…
Versions de l'article (19)
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- Version du 28 janvier 2024 au 21 février 2026
- Version du 24 décembre 2021 au 28 janvier 2024
- Version du 24 mars 2020 au 24 décembre 2021
- Version du 1er janvier 2020 au 24 mars 2020
- Version du 5 juin 2016 au 1er janvier 2020
- Version du 29 mars 2012 au 5 juin 2016
- Version du 15 décembre 2011 au 29 mars 2012
- Version du 6 mars 2007 au 15 décembre 2011
- Version du 1er octobre 2004 au 6 mars 2007
- Version du 27 novembre 2003 au 1er octobre 2004
- Version du 5 mars 2002 au 27 novembre 2003
- Version du 1er janvier 2001 au 5 mars 2002
- Version du 16 juin 2000 au 1er janvier 2001
- Version du 24 juin 1999 au 16 juin 2000
- Version du 5 janvier 1993 au 24 juin 1999
- Version du 1er décembre 1989 au 5 janvier 1993
- Version du 3 février 1981 au 1er décembre 1989
Textes liés
- Cite Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945
- Cite Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 64-2 (M) art. 64-2
- Cite Ordonnance no 92-1143 du 12 octobre 1992 relative - art. 40-1 (M) art. 40-1
- Cite Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 23-3 (M) art. 23-3
- Cite Arrêté du 11 décembre 2017 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2019-1263 du 29 novembre 2019 (V)
- Cite Code pénitentiaire - art. D211-12 (V) art. D211-12
- Cite Code pénitentiaire - art. L611-1 (V) art. L611-1
- Cite Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 - art. 57 (V) art. 57
- Abroge Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2026-652 du 22 juillet 2026 (V)
- Modifie Loi n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 55 art. 55
- Cite Code pénal - art. 131-30-1 art. 131-30-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D15-1 (Ab) art. D15-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R121 (M) art. R121
- Cite Code de justice militaire - art. 80 (M) art. 80
- Cite Code de procédure pénale - art. 10-6 (VT) art. 10-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 395 art. 395
- Cite Code de procédure pénale - art. 396 (VT) art. 396
- Cite Code de procédure pénale - art. 41-1 (VT) art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-7 art. 495-7
- Cite Code de procédure pénale - art. 68 art. 68
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-74-2 (VD) art. 706-74-2
- Cite Code de procédure pénale - art. A38-2 (VD) art. A38-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D1-12-1 (V) art. D1-12-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D15-2 (V) art. D15-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D15-2-1 (VD) art. D15-2-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D15-4 (VD) art. D15-4
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-6-15 (VD) art. D47-6-15
- Cite Code de procédure pénale - art. D77 (VD) art. D77
- Cite Code de procédure pénale - art. R121-1 (V) art. R121-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R121-3 (V) art. R121-3
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-66-9 (V) art. R15-33-66-9
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-43 (V) art. R53-43
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1) art. 55
- Cite Code pénal art. 131-30-1
- Cite Code pénal art. 131-30-1
- Cite Code pénal art. 131-30-1
- Cite Code de procédure pénale art. 68
- Cite Code de procédure pénale art. 395
- Cite Code de procédure pénale art. 395
- Cite Code de procédure pénale art. 395
- Cite Code de procédure pénale art. 495-7
- Cite Code de procédure pénale art. 495-7
- Cite Code de procédure pénale art. 495-7
- Abroge Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.