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Version historique

Article 23-3 de la Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Version en vigueur du 10 décembre 2004 au 23 mars 2007 · TITRE V : Dispositions diverses.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

L'avocat et, dans le territoire des îles Wallis et Futuna, la personne agréée qui assistent, au cours des mesures prévues au septième alinéa de l'article 41 du code de procédure pénale ou à l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et ordonnées par le procureur de la République, la personne mise en cause ou la victime qui remplissent les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ont droit à une rétribution.

L'aide est accordée par le président du bureau d'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française et par le président du tribunal de première instance dans le territoire de Wallis-et-Futuna.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.