Article 23-3 de la Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Version en vigueur du 23 mars 2007 au 1er janvier 2015 · TITRE V : Dispositions diverses.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'avocat ou, dans les îles Wallis et Futuna, la personne agréée qui assiste, au cours des mesures prévues au 5° de l'article 41-1 et aux articles 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale ou à l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et ordonnées par le procureur de la République, la personne mise en cause qui remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle a droit à une rétribution.
L'aide est accordée par le président du bureau d'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et par le président du tribunal de première instance dans les îles Wallis-et-Futuna.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 12-1 (V) art. 12-1
- Codifié par Loi 92-1440 1992-12-31 art. 1 JORF 1er janvier 1993 (ratification)
- Modifié par Ordonnance n°2007-392 du 22 mars 2007 - art. 10 () JORF 23 mars 2007 art. 10
- Modifié par Ordonnance n°2007-392 du 22 mars 2007 - art. 3 () JORF 23 mars 2007 art. 3
- Modifié par Ordonnance n°2007-392 du 22 mars 2007 - art. 7 () JORF 23 mars 2007 art. 7
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-1 (M) art. 41-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-2 (M) art. 41-2
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-3 (M) art. 41-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007 portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. art. 3
- Modifié par Ordonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007 portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. art. 7
- Modifié par Ordonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007 portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. art. 10
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.