Article 404 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 3 : De la publicité et de la police de l'audience
Lorsque, à l'audience, l'un des assistants trouble l'ordre de quelque manière que ce soit, le président ordonne son expulsion de la salle d'audience.
Si, au cours de l'exécution de cette mesure, il résiste à cet ordre ou cause du tumulte, il est, sur-le-champ, placé sous mandat de dépôt, jugé et puni de deux ans d'emprisonnement, sans préjudice des peines portées au code pénal contre les auteurs d'outrages et de violences envers les magistrats.
Sur l'ordre du président, il est alors contraint par la force publique de quitter l'audience.
Jurisprudence appliquant l'article 404 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er février 1990, 88-83.998, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 404 -1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt…
- Cour de cassation, 1er février 1990, n° 88-83.998
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 404 -1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt…
- Cour de cassation, 4 novembre 1991, n° 90-83.228
législation sur les changes, a déclaré ladite société tenue solidairement avec le susnommé au paiement des pénalités pécuniaires prononcées contre lui ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1992, 90-84.368, Publié au bulletin
. : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par Claudine Y... et pris de la violation des articles 41, 59, 60, 404-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, défaut de…
- Cour de cassation, 25 novembre 1992, n° 91-86.490
404 -1 du Code pénal, 593 du Code d de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise disant n'y avoir lieu à suivre du chef…
- Cour de cassation, 22 janvier 1992, n° 90-84.368
. : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par Claudine Y... et pris de la violation des articles 41, 59, 60, 404-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, défaut de…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1991, 90-83.228, Inédit
législation sur les changes, a déclaré ladite société tenue solidairement avec le susnommé au paiement des pénalités pécuniaires prononcées contre lui ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 novembre 1992, 91-86.490, Inédit
404 -1 du Code pénal, 593 du Code d de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise disant n'y avoir lieu à suivre du chef…
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Textes liés
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 art. 322
- Application Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 - art. 13 (M) art. 13
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 405 (VT) art. 405
- Cite Code de procédure pénale - art. 535 (VT) art. 535
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur art. 322
- Application Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur art. 13
- Application Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur art. 13
- Cite Code de procédure pénale art. 535
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.