Article 402 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 3 : De la publicité et de la police de l'audience
Le président peut interdire l'accès de la salle d'audience aux mineurs ou à certains d'entre eux.
Jurisprudence appliquant l'article 402 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 13 janvier 1987, n° 85-95.907
de procédure pénale , défaut de motifs, non réponse à conclusions ; Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 432 du Code rural ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il ressort de…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1987, 85-95.907, Inédit
de procédure pénale , défaut de motifs, non réponse à conclusions ; Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 432 du Code rural ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il ressort de…
- Cour de cassation, 16 décembre 1992, n° 91-86.290
de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mercier à une peine de 8 000 francs d'amende ; "alors que toute condamnation à une peine est subordonnée à la constatation préalable de la culpabilité du…
- Cour de cassation, 6 avril 1987, n° 85-95.244
fausses plaques d'immatriculation de constructeur et de contrôlographe, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mai 1983, Inédit
402 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... … 402 ET 408 DU CODE PENAL, DE LA REGLE NON BIS IN IDEM ET DE…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1992, 91-86.290, Inédit
de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mercier à une peine de 8 000 francs d'amende ; "alors que toute condamnation à une peine est subordonnée à la constatation préalable de la culpabilité du…
- Cour de cassation, 25 novembre 1992, n° 91-86.289
de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mercier, prévenu d'infraction à la législation sur les installations classées et du délit de pollution des eaux, à une amende de 15 000 francs ; "alors, d'une…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 6 avril 1987, 85-95.244, Inédit
fausses plaques d'immatriculation de constructeur et de contrôlographe, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de…
Textes liés
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 535 (M) art. 535
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.