Article 401 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 septembre 1993 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 3 : De la publicité et de la police de l'audience
Le président a la police de l'audience et la direction des débats.
Jurisprudence appliquant l'article 401 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 17 mars 1987, n° 85-91.735
401 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré O. coupable de filouterie d'aliments ; aux motifs que l'invitation…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 avril 1976, 75-92.843, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 401 DU CODE PENAL,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1987, 85-91.735, Inédit
401 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré O. coupable de filouterie d'aliments ; aux motifs que l'invitation…
- Cour de cassation, 13 juin 1995, n° 94-83.933
BORDEAUX, 3ème chambre, du 16 juin 1994 qui, pour filouterie d'hôtel et d'aliments, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de…
- Cour de cassation, 21 avril 1976, n° 75-92.843
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 401 DU CODE PENAL,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 1995, 94-83.933, Inédit
d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 16 juin 1994 qui, pour filouterie d'hôtel et d'aliments, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1978, 78-91.076, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460, 512 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1980, 79-90.756, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 401 , 427, 431 ET 436 DU CODE RURAL, 17, 20 ET 26 DU DECRET N° 58-874 DU 16 SEPTEMBRE 1958, 2, 3, 485, 593 DU CODE DE…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Modifié par Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 535 (M) art. 535
- Cite Code de procédure pénale - art. 442-1 (VT) art. 442-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-38 (VD) art. D49-38
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.