Article 405 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 3 : De la publicité et de la police de l'audience
Si l'ordre est troublé à l'audience par le prévenu lui-même, il lui est fait application des dispositions de l'article 404.
Le prévenu, même libre, lorsqu'il est expulsé de la salle d'audience, est gardé par la force publique, jusqu'à la fin des débats, à la disposition du tribunal. Il est alors reconduit à l'audience, où le jugement est rendu en sa présence.
Jurisprudence appliquant l'article 405 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 22 novembre 2002, 92-82.460, Publié au bulletin
SLIMANE X... en violation des textes susvisés ; QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Violation des articles 405 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; En ce que l'arrêt attaqué a…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 11 mars 1977, 74-93.444, Publié au bulletin
INVOQUE, DEVANT L'ASSEMBLEE PLENIERE, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : VIOLATION DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DES ARTICLES 405 ET 408 DU CODE PENAL, 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, 1382…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juillet 1968, 67-91.361, Publié au bulletin
405 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ESCROQUERIE; AU MOTIF QU'APRES AVOIR ENDOSSE DES TRAITES…
- Cour de cassation, 18 juillet 1968, n° 67-91.361
405 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ESCROQUERIE; AU MOTIF QU'APRES AVOIR ENDOSSE DES TRAITES…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1993, 91-85.162, Publié au bulletin
de procédure pénale ne sauraient concerner la partie intimée sur les intérêts civils, la cour d'appel n'a pas encouru les griefs du moyen qui ne peut qu'être écarté ; Sur le premier moyen de cassation de Michel X... et…
- Cour de cassation, 19 février 1990, n° 89-81.844
405 et 460 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale , défaut de contradiction de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable de recel pour avoir reçu en connaisance de cause…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 1995, 94-83.625, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 518 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs, manque…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1976, 75-90.852, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE L'EVALUATION DU DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME D'UNE INFRACTION DOIT ETRE FAITE PAR LES TRIBUNAUX EN SE PLACANT A LA DATE A LAQUELLE ILS RENDENT LEUR DECISION, SOUS LA SEULE RESERVE QUE…
Textes liés
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 535 (M) art. 535
- Cite Code de procédure pénale - art. 404 art. 404
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-38 (VD) art. D49-38
Cité ou modifié par
- Cite Code de procédure pénale art. 404
- Cite Code de procédure pénale art. 404
- Cite Code de procédure pénale art. 535
- Cite Code de procédure pénale art. D49-38
- Cite Code de procédure pénale art. D49-38
- Cite Code de procédure pénale art. D49-38
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.