Article 40-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation. Le procureur général peut, dans les conditions prévues à l'article 36, enjoindre au procureur de la République d'engager des poursuites. S'il estime le recours infondé, il en informe l'intéressé.
Jurisprudence appliquant l'article 40-3 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 13 juin 2018, n° 17-81.849
de procédure pénale ; que le recours de l'article 40 - 3 du code de procédure pénale auprès du procureur général n'est ouvert qu'à la personne ayant déposé plainte dans l'hypothèse contraire à l'espèce où le procureur…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 juin 2018, 17-81.849, Inédit
de procédure pénale ; que le recours de l'article 40 - 3 du code de procédure pénale auprès du procureur général n'est ouvert qu'à la personne ayant déposé plainte dans l'hypothèse contraire à l'espèce où le procureur…
- Cour de cassation, 4 mai 2017, n° 16-18.751
Z... n'a pas, en application de l'article 40 - 3 du code de procédure pénale , saisi le procureur général à la suite de la décision de classement sans suite prise le 18 mars 2014 par le parquet sur le dépôt de sa…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 mai 2017, 16-18.751, Inédit
X... n'a pas, en application de l'article 40 - 3 du code de procédure pénale , saisi le procureur général à la suite de la décision de classement sans suite prise le 18 mars 2014 par le parquet sur le dépôt de sa…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 10 janvier 2024, n° 23LY03673
D'autre part, aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner () ", et de l'article 40 - 3 du même…
- Cour de cassation, 5 septembre 2018, n° 17-21.206
40 - 3 du code de procédure pénale ; QU'enfin l'ouverture d'une nouvelle enquête le 31 janvier 2013 et d'une information en 2014 qui s'est terminée par une ordonnance de non-lieu confirmée en appel le 9 février 2016…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 7 novembre 2022, n° 2202276
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Une telle contestation relève, en application des dispositions de l'article 40…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 29/12/2023, 23TL00786, Inédit au recueil Lebon
40 - 3 du code de procédure pénale , contre la décision prononçant son classement sans suite et cette procédure pénale a fait l'objet d'une jonction avec l'enquête du chef de menaces de mort pendante devant le parquet…
Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 68 () JORF 10 mars 2004 art. 68
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Décret n°2026-907 du 30 septembre 2026 (V)
- Cite Code de procédure pénale - art. 36 art. 36
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-109 (VT) art. 696-109
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-105-3 (VT) art. 706-105-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-74-1 (VT) art. 706-74-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D15-3-2 (V) art. D15-3-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D8-2-3 (V) art. D8-2-3
- Cite Code de procédure pénale - art. R2-27 (V) art. R2-27
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 68
- Cite LEGITEXT000054931705
- Cite Code de procédure pénale art. 36
- Cite Code de procédure pénale art. 36
- Cite Code de procédure pénale art. 36
- Cite Code de procédure pénale art. 36
- Cite Code de procédure pénale art. D8-2-3
- Cite Code de procédure pénale art. 696-109
- Cite Code de procédure pénale art. R2-27
- Cite Code de procédure pénale art. 706-74-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-105-3
- Cite Code de procédure pénale art. D15-3-2
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.