Article 40-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2007 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
Le procureur de la République avise les plaignants et les victimes si elles sont identifiées, ainsi que les personnes ou autorités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 40, des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de leur plainte ou de leur signalement.
Lorsqu'il décide de classer sans suite la procédure, il les avise également de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d'opportunité qui la justifient.
Jurisprudence appliquant l'article 40-2 du Code de procédure pénale
- CADA, avis n° 20185706 (Ministère de l'Intérieur) Ministère de l'Intérieur
Il revient exclusivement au Parquet d'informer, en application du second alinéa de l'article 40 - 2 du code de procédure pénale , les raisons juridiques ou d'opportunité qui motivent le classement sans suite d'une…
- CADA, avis n° 20217092 (Ministère de la Justice) Ministère de la Justice
Il revient exclusivement au Parquet d'informer, en application du second alinéa de l'article 40 - 2 du code de procédure pénale , les raisons juridiques ou d'opportunité qui motivent le classement sans suite d'une…
- CADA, avis n° 20184711 (Cour d'appel de Montpellier) Cour d'appel de Montpellier
Il revient exclusivement au Parquet d'informer, en application du second alinéa de l'article 40 - 2 du code de procédure pénale , les raisons juridiques ou d'opportunité qui motivent le classement sans suite d'une…
- CADA, avis n° 20203582 (Ministère de la Justice) Ministère de la Justice
Il revient exclusivement au Parquet d'informer, en application du second alinéa de l'article 40 - 2 du code de procédure pénale , les raisons juridiques ou d'opportunité qui motivent le classement sans suite d'une…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 10 juillet 2001, 00MA02703, inédit au recueil Lebon
40 - 2 du code de procédure pénale des contrefaçons, subornations et représailles commises par le district à l'égard d'un enfant de onze ans ; 3°/ de constater les erreurs matérielles figurant dans l'arrêt contesté…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 février 2016, 15-83.175, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … 40 - 2 du code de procédure pénale , qui ne prévoient une obligation de notifier la décision de classement sans suite qu'aux plaignants et aux victimes, à l'exclusion des personnes qui…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 10 octobre 2000, 99MA01806, inédit au recueil Lebon
40 - 2 ' du code de procédure pénale ; qu'ainsi, le jugement attaqué est irrégulier en tant qu'il fait application de cet article et doit être annulé dans cette mesure ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué…
- Cour de cassation, 9 février 2016, n° 15-83.175
de procédure pénale : M. … 40 - 2 du code de procédure pénale , qui ne prévoient une obligation de notifier la décision de classement sans suite qu'aux plaignants et aux victimes, à l'exclusion des personnes qui…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 207 (V) JORF 10 mars 2004 en vigueur le 31 décembre 2007 art. 207
- Cite Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 207 (V) art. 207
- Cite Arrêté du 13 juin 2022 - art. Annexe 3 (VD) art. Annexe 3
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Décret n°2026-907 du 30 septembre 2026 (V)
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L226-4 (V) art. L226-4
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L132-2 (V) art. L132-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 40 art. 40
- Cite Code de procédure pénale - art. D15-3-2 (V) art. D15-3-2
- Cite Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L122-7-1 (V) art. L122-7-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2211-2 (VT) art. L2211-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 207
- Cite Code de procédure pénale art. 40
- Cite Code de procédure pénale art. 40
- Cite Code de procédure pénale art. 40
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.