Article 40-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l'article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l'identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l'action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s'il est opportun :
1° Soit d'engager des poursuites ;
2° Soit de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1,41-1-2 ou 41-2 ;
3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient.
Jurisprudence appliquant l'article 40-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 18 décembre 2024, n° 24-83.595
[N] est ainsi rédigée : « Les dispositions combinées des articles 40 - 1 et 390-1 du code de procédure pénale , d'une part, et de l'article 313-1 du code pénal, et de l'article 1741 du code général des impôts, d'autre…
- CADA, avis n° 20163903 (Rectorat de l'académie de Dijon (AC 21)) Rectorat de l'académie de Dijon (AC 21)
au président du conseil départemental les informations qui sont nécessaires à l'accomplissement de la mission de protection de l'enfance confiée à ce dernier et il informe cette personne des suites réservées à son…
- CADA, avis n° 20224294 (Conseil départemental du Lot (CD 46)) Conseil départemental du Lot (CD 46)
au président du conseil départemental les informations qui sont nécessaires à l'accomplissement de la mission de protection de l'enfance confiée à ce dernier et il informe cette personne des suites réservées à son…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 décembre 2024, 24-83.595, Inédit
Les dispositions des articles 40 - 1 du code de procédure pénale , dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, et 313-1 du code pénal, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-916 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 novembre 2010, 10-80.460, Publié au bulletin
X... n'était pas en état de récidive légale, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu l'article 132-10 du code pénal, ensemble les articles 40 - 1 , 41-2, 41-3 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 1979, 78-92.435, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 - 1 ° DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE…
- CAA de LYON, 2ème chambre, 23/07/2025, 24LY02916, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 40 - 1 du code de procédure pénale : " Lorsqu'il estime que les faits (...) constituent une infraction commise par une personne dont l'identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune…
- Cour de cassation, 30 novembre 2010, n° 10-80.460
X... n'était pas en état de récidive légale, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu l'article 132-10 du code pénal, ensemble les articles 40 - 1 , 41-2, 41-3 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 81 (Ab) art. 81
- Modifie Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 22 art. 22
- Cite Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 - art. 12 art. 12
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L421-1 (VD) art. L421-1
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Concorde CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 40-4 (V) art. 40-4
- Concordance CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 40-4 (V) art. 40-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L226-4 (V) art. L226-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 393 (VT) art. 393
- Cite Code de procédure pénale - art. 40 (VT) art. 40
- Cite Code de procédure pénale - art. 41-1 art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 41-1-2 art. 41-1-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 41-2 art. 41-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1) art. 22
- Cite Code de procédure pénale art. 40
- Cite Code de procédure pénale art. 40
- Cite Code de procédure pénale art. 40
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.