Article 40 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.
Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
Jurisprudence appliquant l'article 40 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 27 février 1981, 79-90.757, Publié au bulletin
LE DEMANDEUR INVOQUE, A L'APPUI DE SON POURVOI, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : " VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ET…
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 27 février 1981, 79-90.757, Publié au bulletin
40 et 42 de la loi du 13 juillet 1967 et l'article 55 du décret du 22 décembre 1967 s'opposeraient aussi bien "à la constitution de partie civile d'une victime qu'à la condamnation du syndic comme civilement…
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 29 avril 1977, 74-91.441, Publié au bulletin
INVOQUE, A L'APPUI DE SON POURVOI, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 1 ET 6 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT, INSUFFISANCE…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 octobre 2017, 17-83.620, Publié au bulletin
40 du code de procédure pénale ; Attendu, par ailleurs, que la validation des comptes de campagne de M. … 40 du code de procédure pénale ; Attendu, par ailleurs, que la validation des comptes de campagne de M.
- CADA, conseil n° 20175923 (Inspection générale de la jeunesse et des sports) Inspection générale de la jeunesse et des sports
Le Conseil d'Etat a également considéré qu'il résulte des articles 40 et 41 du code de procédure pénale que, dès lors qu’un document administratif a été transmis au procureur de la République sur le fondement de…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 mars 2020, 19-86.609, Publié au bulletin
de procédure pénale . » 37. … de procédure pénale .
- CADA, avis n° 20211963 (Ministère de la Justice) Ministère de la Justice
Le Conseil d'Etat a également considéré qu'il résulte des articles 40 et 41 du code de procédure pénale que, dès lors qu’un document administratif a été transmis au procureur de la République sur le fondement de…
- CADA, avis n° 20205490 (Conseil départemental du Bas-Rhin (n'existe plus)) Conseil départemental du Bas-Rhin (n'existe plus)
Le Conseil d’État a également considéré qu'il résulte des articles 40 et 41 du code de procédure pénale que, dès lors qu’un document administratif a été transmis au procureur de la République sur le fondement de…
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Textes liés
- Cite Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 7 bis (V) art. 7 bis
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 21 (M) art. 21
- Cite Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 - art. 10 (VT) art. 10
- Cite Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 - art. 17 (VT) art. 17
- Cite Décret n°97-213 du 11 mars 1997 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2000-426 du 19 mai 2000 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Loi n°2000-494 du 6 juin 2000 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Décret n°2002-579 du 24 avril 2002 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2002-580 du 24 avril 2002 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2003-497 du 10 juin 2003 - art. 4 (Ab) art. 4
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 74 () JORF 10 mars 2004 art. 74
- Cite Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 8 juin 2009 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Cite Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.
- Cite Arrêté du 13 mai 2013 - art. Annexe I (VD) art. Annexe I
- Cite Décret n°2015-386 du 3 avril 2015 - art. 15-1 (V) art. 15-1
- Cite Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 47 art. 47
- Cite Décision n°16 quinquies du 19 octobre 2017 - art. (V)
- Cite Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 14 février 2018 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 14 juin 2018 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 12 juillet 2019 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 13 janvier 2021 - art. (V)
- Cite Arrêté du 13 janvier 2021 - art. (V)
- Cite Arrêté du 31 mai 2021 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Arrêté du 31 mai 2021 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Arrêté du 31 mai 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 26 mai 2021 - art. (V) art. ANNEXE 1
- Cite Code général de la fonction publique - art. L121-11 (V) art. L121-11
- Concordance Code général de la fonction publique - art. L121-11 (V) art. L121-11
- Cite Code pénitentiaire - art. D214-27 (V) art. D214-27
- Cite Code pénitentiaire - art. L223-21 (V) art. L223-21
- Cite Code pénitentiaire - art. L223-24 (V) art. L223-24
- Cite Code pénitentiaire - art. L223-30 (V) art. L223-30
- Cite Arrêté du 13 juin 2022 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 13 juin 2022 - art. Annexe 1 (VD) art. Annexe 1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 74
- Cite Code de procédure pénale art. 40-1
- Cite Code de procédure pénale art. 40-1
- Cite Code de procédure pénale art. 696-111
- Cite Code de procédure pénale art. 40-1
- Concordance Code général de la fonction publique art. L121-11
- Concordance Code général de la fonction publique art. L121-11
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.