Article 17 de la Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques.
Version en vigueur du 10 juillet 2004 au 1er mai 2012 · Titre II : Des interceptions de sécurité.
Lorsque la commission a exercé son contrôle à la suite d'une réclamation, il est notifié à l'auteur de la réclamation qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.
Conformément au deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale, la commission donne avis sans délai au procureur de la République de toute infraction aux dispositions de la présente loi dont elle a pu avoir connaissance à l'occasion du contrôle effectué en application de l'article 15.
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Textes liés
- Cite Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991
- Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 125 () JORF 10 juillet 2004 art. 125
- Abroge Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V) art. 19
- Concordance Code de la sécurité intérieure - art. L243-11 (VD) art. L243-11
- Cite Code de procédure pénale - art. 40 art. 40
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1). art. 125
- Abroge Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure art. 19
- Cite Code de procédure pénale art. 40
- Cite Code de procédure pénale art. 40
- Cite Code de procédure pénale art. 40
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.