Article 5 du Décret n°97-213 du 11 mars 1997 relatif à la coordination de la lutte contre le travail illégal
Version en vigueur du 12 mars 1997 au 20 avril 2008 · TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE AU PLAN NATIONAL.
Un délégué interministériel à la lutte contre le travail illégal est nommé par décret sur proposition du Premier ministre.
Il dirige une délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal placée, par délégation du Premier ministre, sous l'autorité des ministres chargés du travail et de l'emploi et assure le secrétariat de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal.
Il communique aux préfets les orientations de la commission nationale et leur délivre toutes instructions aux fins d'opérations de contrôle relevant de la police administrative.
Sans préjudice des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale, il porte à la connaissance des procureurs de la République toutes informations susceptibles de donner lieu à l'ouverture d'une procédure judiciaire.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude art. 12
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. D8273-9
- Cite Code de procédure pénale art. 40
- Cite Code de procédure pénale art. 40
- Cite Code de procédure pénale art. 40
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.