Article 40-4 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 novembre 2015 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
Lorsque la victime souhaite se constituer partie civile et demande la désignation d'un avocat après avoir été informée de ce droit en application du 3° de l'article 10-2, le procureur de la République, avisé par l'officier ou l'agent de police judiciaire, s'il décide de mettre l'action publique en mouvement, en informe sans délai le bâtonnier de l'ordre des avocats.
Dans le cas contraire, il indique à la victime, en l'avisant du classement de sa plainte, qu'elle peut directement adresser sa demande de désignation auprès du bâtonnier si elle maintient son intention d'obtenir la réparation de son préjudice.
Jurisprudence appliquant l'article 40-4 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Grenoble, 2 mai 2026, n° 2604740
Aux termes de l’article 40 - 4 du code de procédure pénale : « Lorsque la victime souhaite se constituer partie civile et demande la désignation d'un avocat après avoir été informée de ce droit en application du 3° de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1969, 69-90.129, Publié au bulletin
40 , 4 ° DU CODE PENAL, R5 ET R232 DU CODE DE LA ROUTE, 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE SIEUR Y…
- Cour de cassation, 3 juillet 1969, n° 69-90.129
40 , 4 ° DU CODE PENAL, R5 ET R232 DU CODE DE LA ROUTE, 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE SIEUR Y…
- Cour de Cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 1 avril 2005, 04-CRD-039, Publié au bulletin
Jean-Bernard X... une indemnité de 275 630,32 euros en réparation de son préjudice matériel, corporel et moral sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure pénale . … X... n'a pas saisi la Commission d'un…
- Tribunal administratif de Paris, 18 juillet 2022, n° 2201408
Vu : - la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … A saisit le tribunal de…
- Cour de cassation, 1er avril 2005, n° 04-03.9
Jean-Bernard X... une indemnité de 275 630,32 euros en réparation de son préjudice matériel, corporel et moral sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure pénale . … X... n'a pas saisi la Commission d'un…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 15/02/2022, 21PA01766, Inédit au recueil Lebon
Enfin l'article 40 - 4 de l'arrêté dispose que : " La hauteur sous plafond ne doit pas être inférieure à 2,20 mètres. ". 6. … B... soutient que la décision attaquée méconnait les dispositions des articles 14, 15, 16 et…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Modifie Loi n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 7 art. 7
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Concorde CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 40-1 (T) art. 40-1
- Concordance CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 40-1 (T) art. 40-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 10-2 art. 10-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1) art. 7
- Cite Code de procédure pénale art. 10-2
- Cite Code de procédure pénale art. 10-2
- Cite Code de procédure pénale art. 10-2
- Cite Code de procédure pénale art. 10-2
- Cite Code de procédure pénale art. 10-2
- Cite Code de procédure pénale art. 10-2
- Cite Code de procédure pénale art. 10-2
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.