Article 382 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel >…
Est compétent le tribunal correctionnel du lieu de l'infraction, celui de la résidence du prévenu ou celui du lieu d'arrestation ou de détention de ce dernier, même lorsque cette arrestation ou cette détention a été opérée ou est effectuée pour une autre cause.
Pour le jugement du délit d'abandon de famille prévu par l'article 227-3 du code pénal, est également compétent le tribunal du domicile ou de la résidence de la personne qui doit recevoir la pension, la contribution, les subsides ou l'une des autres prestations visées par cet article. Pour les infractions mentionnées à l'article 113-2-1 du code pénal, est également compétent le tribunal correctionnel, selon le cas, du lieu de résidence ou du siège des personnes physiques ou morales mentionnées au même article 113-2-1.
La compétence du tribunal correctionnel s'étend aux délits et contraventions qui forment avec l'infraction déférée au tribunal un ensemble indivisible ; elle peut aussi s'étendre aux délits et contraventions connexes, au sens de l'article 203.
Lorsque l'infraction a été commise au préjudice d'un magistrat exerçant ses fonctions au sein du tribunal judiciaire, un tribunal judiciaire dont le ressort est limitrophe est également compétent.
Jurisprudence appliquant l'article 382 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1978, 77-92.552, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 382 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 1974, 73-90.850, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 382 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE…
- Cour de cassation, 28 mars 1974, n° 73-90.850
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 382 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE…
- Cour de cassation, 18 mai 1978, n° 77-92.552
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 382 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 avril 1966, 65-93.353, Publié au bulletin
LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 382 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1983, 83-92.303, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE SESSION N'A PAS ETE OPERE EN AUDIENCE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DES JURES DE SESSION MENTIONNE QU'IL Y A ETE PROCEDE EN VERTU…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 1983, 82-90.356, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , SELON LESQUELLES LES REQUISITIONS D'INCARCERATION NE SONT VALABLES QUE JUSQU'A L'EXPIRATION DES DELAIS DE PRESCRIPTION DE LA PEINE, D'AUTRE PART, DE L'ARTICLE 382 -5° DU CODE DES DOUANES, AUX…
- Cour de cassation, 31 janvier 1983, n° 82-90.356
DE PROCEDURE PENALE , SELON LESQUELLES LES REQUISITIONS D'INCARCERATION NE SONT VALABLES QUE JUSQU'A L'EXPIRATION DES DELAIS DE PRESCRIPTION DE LA PEINE, D'AUTRE PART, DE L'ARTICLE 382 -5° DU CODE DES DOUANES, AUX…
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Textes liés
- Cite Loi du 17 décembre 1926 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi du 17 décembre 1926 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 75 (Ab) art. 75
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 113-2-1 art. 113-2-1
- Cite Code pénal - art. 227-3 art. 227-3
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 704 (M) art. 704
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-16 (M) art. 706-16
- Cite Code de l'environnement - art. L218-29 (M) art. L218-29
- Cite Code de l'environnement - art. L713-8 (VD) art. L713-8
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L616-5 (V) art. L616-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 15-3-3 (VT) art. 15-3-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 203 (VT) art. 203
- Cite Code de procédure pénale - art. 43 (VT) art. 43
- Cite Code de procédure pénale - art. 663 (MMN) art. 663
- Cite Code de procédure pénale - art. 697-3 (VT) art. 697-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 704-1 (VD) art. 704-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 705 (MMN) art. 705
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-1 (VT) art. 706-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-106-1 (VT) art. 706-106-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-109 (VT) art. 706-109
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-168 (VT) art. 706-168
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-17 (VT) art. 706-17
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-178 (VT) art. 706-178
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-2 (VT) art. 706-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-72-1 (VT) art. 706-72-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-76 (VT) art. 706-76
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-12-8 (V) art. D47-12-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L163-2 (V) art. L163-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L163-7 art. L163-7
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 35
- Cite Code pénal art. 227-3
- Cite Code pénal art. 227-3
- Cite Code pénal art. 227-3
- Cite Code pénal art. 113-2-1
- Cite Code pénal art. 227-3
- Cite Code pénal art. 227-3
- Cite Code pénal art. 227-3
- Cite Code pénal art. 227-3
- Cite Code pénal art. 227-3
- Cite Code de procédure pénale art. 203
- Cite Code de procédure pénale art. 706-178
- Cite Code de procédure pénale art. 706-2
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.