Article 381 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel >…
Le tribunal correctionnel connaît des délits.
Sont des délits les infractions que la loi punit d'une peine d'emprisonnement ou d'une peine d'amende supérieure ou égale à 3 750 euros.
Jurisprudence appliquant l'article 381 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 février 1974, 73-92.841, Publié au bulletin
. : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES PREMIER, TROISIEME ET CINQUIEME MOYENS DE CASSATION SANS INTERET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES…
- Cour de cassation, 27 février 1974, n° 73-92.841
. : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES PREMIER, TROISIEME ET CINQUIEME MOYENS DE CASSATION SANS INTERET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1985, 84-90.569, Publié au bulletin
381 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 376 ET 377 DU CODE RURAL ET 34 DE LA CONSTITUTION ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION RESERVE A LA LOI LA DETERMINATION DES DELITS ET DES…
- Cour de cassation, 5 novembre 1985, n° 84-90.569
381 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 376 ET 377 DU CODE RURAL ET 34 DE LA CONSTITUTION ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION RESERVE A LA LOI LA DETERMINATION DES DELITS ET DES…
- Cour de Cassation, Chambre Criminelle, du 6 juillet 1982, 81-95.175, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , ENSEMBLE VIOLATION DU PRINCIPE DE LA RETROACTIVITE IN MITIUS ET DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE LA QUESTION N° 4 EST AINSI LIBELLEE : LADITE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A-T-ELLE ETE COMMISE AVEC…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mars 1971, 70-92.657, Publié au bulletin
. ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT ; SUR LES POURVOIS DES QUATRE DEMANDEURS ; VU LES MOYENS PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282, 550 ET SUIVANTS, 591 ET 593 DU CODE…
- Cour de cassation, 6 juillet 1982, n° 81-95.175
DE PROCEDURE PENALE , ENSEMBLE VIOLATION DU PRINCIPE DE LA RETROACTIVITE IN MITIUS ET DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE LA QUESTION N° 4 EST AINSI LIBELLEE : LADITE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A-T-ELLE ETE COMMISE AVEC…
- Cour de cassation, 3 mars 1971, n° 70-92.657
. ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT ; SUR LES POURVOIS DES QUATRE DEMANDEURS ; VU LES MOYENS PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282, 550 ET SUIVANTS, 591 ET 593 DU CODE…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Cite Ordonnance n°91-245 du 25 février 1991 - art. 20 (V) art. 20
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L622-1 (Ab) art. L622-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs art. 3
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.