Article 380-6 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre IX : De l'appel des décisions…
La cour d'assises statuant en appel sur l'action civile ne peut, sur le seul appel de l'accusé, du civilement responsable ou de la partie civile, aggraver le sort de l'appelant.
La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois, elle peut demander une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis la première décision. Même lorsqu'il n'a pas été fait appel de la décision sur l'action civile, la victime constituée partie civile en premier ressort peut exercer devant la cour d'assises statuant en appel les droits reconnus à la partie civile jusqu'à la clôture des débats ; elle peut également demander l'application des dispositions du présent alinéa, ainsi que de celle de l'article 375.
Jurisprudence appliquant l'article 380-6 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 octobre 2006, 06-82.372, Publié au bulletin
380 - 6 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui statuait en appel sur l'action civile sur le seul appel des parties civiles, a fixé le montant de l'indemnité allouée à chacun des dix…
- Cour de cassation, 31 octobre 2006, n° 06-82.372
380 - 6 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui statuait en appel sur l'action civile sur le seul appel des parties civiles, a fixé le montant de l'indemnité allouée à chacun des dix…
- Cour de cassation, 12 juin 2002, n° 01-87.624
380 - 6 , 593 du Code de procédure pénale , 1382 du Code civil ; " en ce que l'arrêt statuant sur les intérêts civils a condamné Georges X... à payer à Adeline Z... divorcée A... la somme de 20 000 francs de…
- Cour de cassation, 27 juin 2007, n° 06-87.642
de cassation, pris de la violation des articles 380 - 6 , alinéa 1er, 591 à 593 du code de procédure pénale , 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, manque de base…
- Cour de cassation, 2 septembre 2005, n° 04-80.717
380 - 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que "Me Sidem-Poulain a déclaré se constituer partie civile au nom de Raïssa X... , devenue majeure et a demandé acte…
- Cour de cassation, 18 octobre 2006, n° 05-86.267
380 - 6 , 591 et 593 du code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de l'interdiction de reformatio in pejus ; "en ce que l'arrêt, statuant sur les intérêts civils, a condamné…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 2002, 01-87.624, Inédit
380 - 6 , 593 du Code de procédure pénale , 1382 du Code civil ; " en ce que l'arrêt statuant sur les intérêts civils a condamné Georges X... à payer à Adeline Z... divorcée A... la somme de 20 000 francs de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 2007, 06-87.642, Inédit
pris de la violation des articles 380 - 6 , alinéa 1er, 591 à 593 du code de procédure pénale , 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, manque de base légale, excès de…
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Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 9
- Cite Code de procédure pénale art. 375
- Cite Code de procédure pénale art. 375
- Cite Code de procédure pénale art. 375
- Cite Code de procédure pénale art. 375
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.