Article 380-5 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre IX : De l'appel des décisions…
Lorsque la cour d'assises n'est pas saisie de l'appel formé contre le jugement rendu sur l'action publique, l'appel formé par une partie contre le seul jugement rendu sur l'action civile est porté devant la chambre des appels correctionnels. Les articles 380-14 et 380-15 ne sont pas applicables.
Jurisprudence appliquant l'article 380-5 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 2001, 01-81.943, Publié au bulletin
Philippe, de l'arrêt de la cour d'assises de la Côte-d'Or, en date du 13 novembre 2000, qui, après sa condamnation du chef de vol qualifié, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les articles 380 - 5 et 380-14 et…
- Cour de cassation, 28 mars 2001, n° 01-81.943
Philippe, de l'arrêt de la cour d'assises de la Côte-d'Or, en date du 13 novembre 2000, qui, après sa condamnation du chef de vol qualifié, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les articles 380 - 5 et 380-14 et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mars 2012, 11-80.011, Publié au bulletin
380 - 5 du code de procédure pénale ; qu'il convient de retenir que les appels ont été formés sur les dispositions d'un arrêt rendu uniquement sur intérêts civils et qu'aucun article du code de procédure pénale n'a…
- Cour de cassation, 28 mars 2012, n° 11-80.011
380 - 5 du code de procédure pénale ; qu'il convient de retenir que les appels ont été formés sur les dispositions d'un arrêt rendu uniquement sur intérêts civils et qu'aucun article du code de procédure pénale n'a…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mai 2012, 12-82.810, Publié au bulletin
de la personne poursuivie à condition qu'une décision sur le fond concernant l'action publique ait été rendue au moment du décès, comme c'est le cas en l'espèce ; Attendu qu'aux termes de l'article 380 - 5 du code de…
- Cour de cassation, 10 mai 2012, n° 12-82.810
de la personne poursuivie à condition qu'une décision sur le fond concernant l'action publique ait été rendue au moment du décès, comme c'est le cas en l'espèce ; Attendu qu'aux termes de l'article 380 - 5 du code de…
- Cour de cassation, 22 juin 2016, n° 16-84.063
E... et ne s'étend pas aux acquittements partiels ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Attendu que l'appel principal de la partie civile est recevable ; Attendu qu'aux termes de l'article 380 - 5 du code de procédure…
- Cour de cassation, 6 juin 2018, n° 18-83.033
Z... en date du 11 mai 2018 ; Attendu que ce désistement rend caduc l'appel incident interjeté par le ministère public ; Vu les articles 380 - 5 à 380-11 du code de procédure pénale ; Constate le désistement d'appel de…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Deplace Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 380-14 art. 380-14
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-132 (VT) art. 706-132
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 9
- Cite Code de procédure pénale art. 380-14
- Cite Code de procédure pénale art. 380-14
- Cite Code de procédure pénale art. 380-14
- Cite Code de procédure pénale art. 380-14
- Cite Code de procédure pénale art. 380-14
- Cite Code de procédure pénale art. 706-132
- Cite Code de procédure pénale art. 380-14
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.