Article 380-4 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre IX : De l'appel des décisions…
Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution de l'arrêt sur l'action publique.
Toutefois, l'arrêt de la cour d'assises continue de produire ses effets à l'encontre de la personne condamnée à une peine privative de liberté conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 367.
Jurisprudence appliquant l'article 380-4 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 2001, 01-82.926, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 380 - 4 , 144, 145, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale , ensemble le principe de la présomption d'innocence…
- Cour de cassation, 20 juin 2001, n° 01-82.926
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 380 - 4 , 144, 145, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale , ensemble le principe de la présomption d'innocence…
- Cour de cassation, 15 mai 2002, n° 02-81.512
de procédure pénale ; que la détention de X... ne revêt donc aucun caractère illégal ; qu'il résulte des dispositions de l'article 380 - 4 du Code de procédure pénale que, pendant l'instance d'appel, l'ordonnance de…
- Cour de cassation, 14 février 2001, n° 00-87.853
de procédure pénale , issu de la loi n 2000-516 du 15 juin 2000, renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, des articles 137, 139 du Code de procédure pénale , des articles…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mai 2002, 02-81.512, Inédit
de procédure pénale ; que la détention de X... ne revêt donc aucun caractère illégal ; qu'il résulte des dispositions de l'article 380 - 4 du Code de procédure pénale que, pendant l'instance d'appel, l'ordonnance de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 mai 2008, 08-81.261, Publié au bulletin
de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit que le mandat de dépôt décerné par le président de la cour d'assises contre Antoine X... était un titre de détention régulier et a rejeté sa demande de…
- Cour d'appel de Montpellier, 26 août 2004, n° 04/00604
incompétente à entamer un débat sur le fond, qui ne relève que de la juridiction d'appel ; Attendu qu'ainsi, et même si cette condamnation n'est pas définitive, la mise en liberté sollicitée reviendrait, si elle était…
- Cour d'appel de Montpellier, du 26 août 2004, 04/00604
incompétente à entamer un débat sur le fond, qui ne relève que de la juridiction d'appel ; Attendu qu'ainsi, et même si cette condamnation n'est pas définitive, la mise en liberté sollicitée reviendrait, si elle était…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.