Article 380-19 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre II : De la cour criminelle départementale
La cour criminelle départementale applique les dispositions du présent code relatives aux cours d'assises sous les réserves suivantes :
1° Il n'est pas tenu compte des dispositions qui font mention du jury ou des jurés ;
2° Les attributions confiées à la cour d'assises sont exercées par la cour criminelle départementale et celles confiées au président de la cour d'assises sont exercées par le président de la cour criminelle départementale ;
3° La section 2 du chapitre III du sous-titre Ier du présent livre, l'article 282, la section 1 du chapitre V du même sous-titre Ier, les deux derniers alinéas de l'article 293 et les articles 295 à 305 ne sont pas applicables ;
4° Pour l'application des articles 359,360 et 362, les décisions sont prises à la majorité ;
5° Les deux derniers alinéas de l'article 347 ne sont pas applicables et la cour criminelle départementale délibère en étant en possession de l'entier dossier de la procédure.
Jurisprudence appliquant l'article 380-19 du Code de procédure pénale
- M. Sékou D. et autre [Cours criminelles départementales]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 380-16 et 380-17 du code de procédure pénale ainsi que du 4° de l’article 380 - 19 du même code, dans leur rédaction…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 septembre 2023, 23-84.320, Publié au bulletin
La deuxième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions du 5° de l'article 380 - 19 du code de procédure pénale méconnaissent-elles le principe fondamental de l'oralité des débats…
- Cour de cassation, 20 décembre 2023, n° 23-85.691
La deuxième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 380 - 19 , 4°, du code de procédure pénale , en prévoyant que les cours criminelles départementales prennent leurs décisions sur la…
- Cour de cassation, 20 septembre 2023, n° 23-84.320
populaire de juger les crimes de droit commun ; que la déclaration d'inconstitutionnalité à intervenir privera l'arrêt attaqué de tout fondement légal ; 2°/ que les dispositions du 5° de l'article 380 - 19 du code de…
- Cour de cassation, 16 janvier 2024, n° 23-85.844
La quatrième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 380 - 19 , 4°, du code de procédure pénale , en prévoyant que les cours criminelles départementales prennent leurs décisions sur…
- Cour de cassation, 20 septembre 2023, n° 23-84.320
La deuxième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions du 5° de l'article 380 - 19 du code de procédure pénale méconnaissent-elles le principe fondamental de l'oralité des débats…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 septembre 2023, 23-90.010, Publié au bulletin
La troisième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 380 - 19 , 4°, du code de procédure pénale , en prévoyant que les cours criminelles départementales prennent leurs décisions sur…
- Cour de cassation, 20 septembre 2023, n° 23-90.010
La troisième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 380 - 19 , 4°, du code de procédure pénale , en prévoyant que les cours criminelles départementales prennent leurs décisions sur…
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- Crée Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 282 art. 282
- Cite Code de procédure pénale - art. 293 (VT) art. 293
- Cite Code de procédure pénale - art. 295 art. 295
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 9
- Cite Code de procédure pénale art. 282
- Cite Code de procédure pénale art. 282
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- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.