Article 380-20 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre II : De la cour criminelle départementale
Si la cour criminelle départementale estime, au cours ou à l'issue des débats, que les faits dont elle est saisie constituent un crime puni de trente ans de réclusion criminelle ou de la réclusion criminelle à perpétuité, elle renvoie l'affaire devant la cour d'assises. Si l'accusé comparaissait détenu, il demeure placé en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant la cour d'assises ; dans le cas contraire, la cour criminelle départementale peut, après avoir entendu le ministère public et les parties ou leurs avocats, décerner, par la même décision, mandat de dépôt ou mandat d'arrêt contre l'accusé.
Jurisprudence appliquant l'article 380-20 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 août 2025, 25-83.692, Inédit
Pour rejeter le moyen pris de l'irrégularité du titre de détention et la demande de mise en liberté, l'arrêt attaqué énonce que l'article 380 - 20 du code de procédure pénale ne prévoit pas de débat sur le maintien en…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 août 2025, 25-83.692, Inédit
La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 380 - 20 du code de procédure pénale , en ce qu'elles permettent à la cour criminelle départementale de…
- Cour de cassation, 11 décembre 2024, n° 24-86.834
Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du 29 février 2024, le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Montpellier a renvoyé M. … Par arrêt du 7 novembre 2024, la cour…
- M. Sékou D. et autre [Cours criminelles départementales]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 380-16 à 380-22 du code de procédure pénale , dans leur rédaction issue de la loi du 22 décembre 2021 précitée. ……
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.