Article 380-21 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre II : De la cour criminelle départementale
L'appel des décisions de la cour criminelle départementale est examiné par la cour d'assises dans les conditions prévues au sous-titre Ier du présent titre pour l'appel des arrêts rendus par les cours d'assises en premier ressort.
Jurisprudence appliquant l'article 380-21 du Code de procédure pénale
- M. Sékou D. et autre [Cours criminelles départementales]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 380-16 à 380-22 du code de procédure pénale , dans leur rédaction issue de la loi du 22 décembre 2021 précitée. ……
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.