Article 380-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2026 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre IX : De l'appel des décisions…
Les arrêts de condamnation rendus par la cour d'assises en premier ressort peuvent faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent chapitre.
Cet appel est porté devant une autre cour d'assises ou devant la même cour d'assises autrement composée, qui procède au réexamen de l'affaire selon les modalités et dans les conditions prévues par les chapitres II à VIII du présent titre.
Jurisprudence appliquant l'article 380-1 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 2001, 01-83.191, Publié au bulletin
. ; Vu les articles 380 - 1 et 380-14 du Code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Sur la recevabilité de l'appel principal du ministère public formé contre la décision…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 octobre 2012, 11-87.476, Publié au bulletin
de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 380 - 1 du code de procédure pénale , dans sa version en vigueur au jour de l'appel et de la désignation de la cour d'assises…
- Cour de cassation, 23 mai 2001, n° 01-83.191
. ; Vu les articles 380 - 1 et 380-14 du Code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Sur la recevabilité de l'appel principal du ministère public formé contre la décision…
- Cour de cassation, 17 octobre 2012, n° 11-87.476
de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 380 - 1 du code de procédure pénale , dans sa version en vigueur au jour de l'appel et de la désignation de la cour d'assises…
- Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-83.351
. ; Vu les articles 380 - 1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu qu'aux termes de l'article 380 - 1 alinéa 2 du code de procédure pénale , les…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 février 2003, 02-80.767, Publié au bulletin
380 - 1 du Code de procédure pénale et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que Jean-Claude X... a été jugé en cause d'appel, comme en premier ressort, par la cour d'assises du département de…
- Cour de cassation, 10 juillet 2019, n° 19-83.366
L..., parties civiles ; Vu les articles 380 - 1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public, qui sollicite la désignation de la cour d'assises du Nord, autrement composée, et…
- Cour de cassation, 12 février 2003, n° 02-80.767
380 - 1 du Code de procédure pénale et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que Jean-Claude X... a été jugé en cause d'appel, comme en premier ressort, par la cour d'assises du département de…
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Textes liés
- Abroge Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 3 art. 3
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 380-11 (M) art. 380-11
- Cite Code de justice militaire. - art. L221-2 (VT) art. L221-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 380-14 (VT) art. 380-14
- Cite Code de procédure pénale - art. 628-1 (VT) art. 628-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 698-6 (VD) art. 698-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-74-7 (VD) art. 706-74-7
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-75-2 (VD) art. 706-75-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.