Article 380-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre IX : De l'appel des décisions…
La faculté d'appeler appartient :
1° A l'accusé ;
2° Au ministère public ;
3° A la personne civilement responsable, quant à ses intérêts civils ;
4° A la partie civile, quant à ses intérêts civils ;
5° En cas d'appel du ministère public, aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l'action publique.
Le procureur général peut également faire appel des arrêts d'acquittement.
Jurisprudence appliquant l'article 380-2 du Code de procédure pénale
- M. Philippe F. [Limitation de l’appel de l’accusé à la décision sur la peine]
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « par l'accusé ou » figurant au premier alinéa de l'article 380 - 2 -1 A du code de procédure pénale . 6. … En second lieu, d'une part…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2024, 23-83.440, Publié au bulletin
répressives statuant en première instance ; qu'il en résulte qu'est recevable l'appel du ministère public formé contre une déclaration de culpabilité conforme à ces réquisitions ; qu'il résulte, en outre, de l'article…
- Cour de cassation, 12 décembre 2018, n° 18-83.038
380 - 2 alinéa 1er, 4° et dernier alinéa du code de procédure pénale qui permet au seul procureur général d'interjeter appel d'un arrêt d'acquittement, tel qu'interprété par la Cour de cassation considérant que les…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 juin 2024, 24-81.175, Publié au bulletin
Vu les articles 316, 380-1, 380-2, 380-19 et 380-21 du code de procédure pénale : 1. Aux termes de l'article 316 du code de procédure pénale , tous incidents contentieux sont réglés par la cour, le ministère public…
- Cour de cassation, 14 novembre 2024, n° 23-83.440
répressives statuant en première instance ; qu'il en résulte qu'est recevable l'appel du ministère public formé contre une déclaration de culpabilité conforme à ces réquisitions ; qu'il résulte, en outre, de l'article…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 2002, 02-84.335, Publié au bulletin
tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, de l'arrêt de la cour d'assises de l'Ain, en date du 15 mai 2002, qui a acquitté Jean-Pierre X... de l'accusation de violences mortelles ; Vu les appels des parties…
- Cour de cassation, 12 juin 2024, n° 24-81.175
Vu les articles 316, 380-1, 380-2, 380-19 et 380-21 du code de procédure pénale : 1. Aux termes de l'article 316 du code de procédure pénale , tous incidents contentieux sont réglés par la cour, le ministère public…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 avril 2026, 25-87.031, Inédit
La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 380 - 2 -1 A du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, en ce qu'il admet qu'un…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.