Article 321 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 2…
Lorsque à l'audience l'un des assistants trouble l'ordre de quelque manière que ce soit, le président ordonne son expulsion de la salle d'audience.
Si, au cours de l'exécution de cette mesure, il résiste à cet ordre ou cause du tumulte, il est, sur-le-champ, placé sous mandat de dépôt, jugé et puni de deux ans d'emprisonnement, sans préjudice des peines portées au code pénal contre les auteurs d'outrages et de violences envers les magistrats.
Sur l'ordre du président, il est alors contraint par la force publique de quitter l'audience.
Jurisprudence appliquant l'article 321 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 1965, 65-90.354, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 321 ET 326 DU CODE PENAL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 309…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 23 juillet 2010, 10-85.505, Publié au bulletin
de procédure pénale : EN CE QUE la Cour de justice de la République a déclaré irrecevables les conclusions de nullité, dit n'y avoir lieu à transmettre à la Cour de cassation les questions prioritaires de…
- Cour de cassation, 25 mai 1965, n° 65-90.354
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 321 ET 326 DU CODE PENAL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 309…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 février 2014, 13-81.635, Inédit
de procédure pénale : M. … , l'existence d'une « relation habituelle » au sens de l'article 321 -6 du code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 321 -6 du code pénal, 591 et 593…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 1976, 75-92.198, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 321 ET SUIVANTS DU CODE PENAL,1382 DU CODE CIVIL,485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juillet 1972, 72-91.289, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 324, 329, 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 mars 2020, 19-86.609, Publié au bulletin
de procédure pénale . » 37. … de procédure pénale .
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 janvier 2020, 19-84.084, Publié au bulletin
Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . Sur le premier moyen Exposé du moyen 7. … Le moyen est pris de la violation des articles 132-23…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.