Article 322 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 2…
Si l'ordre est troublé par l'accusé lui-même, il lui est fait application des dispositions de l'article 321.
L'accusé, lorsqu'il est expulsé de la salle d'audience, est gardé par la force publique, jusqu'à la fin des débats à la disposition de la cour ; il est, après chaque audience, procédé ainsi qu'il est dit à l'article 320, alinéa 2.
Jurisprudence appliquant l'article 322 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 16 novembre 2007, 99-82.117, Publié au bulletin
de procédure pénale ; Vu la décision de la Commission de réexamen d'une décision pénale du 7 décembre 2006, saisissant l'assemblée plénière de la Cour de cassation du réexamen du pourvoi ; Vu le mémoire personnel…
- Cour d'appel d'Amiens, 30 mai 2008, n° 08/00024
de Procédure Pénale . … de Procédure Pénale , en appel.
- Cour d'appel d'Amiens, 30 mai 2008, 08/00024
de Procédure Pénale . … de Procédure Pénale , en appel.
- Cour de cassation, 6 février 2002, n° 01-82.646
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré José X...coupable des délits de menace de destruction ou de dégradation dangereuse pour les personnes faite sous…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 avril 2009, 08-87.488, Inédit
de procédure pénale ne permet l'inscription au FIJAIS que des auteurs ou complices des infractions mentionnées à l'article 706-47 du code de procédure pénale , disposition qui ne renvoie pas à l'article 322 -12 du code…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 octobre 2010, 10-81.342, Inédit
pas de la compétence des lois et juridictions françaises, en application des articles 113-6 du code pénal et 689 du code de procédure pénale , la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ; " 2) alors que…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juin 1998, 97-84.989, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 322 -6 du Code pénal, 121-3, alinéa 1er, du même Code, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de…
- Cour de cassation, 4 octobre 2006, n° 05-87.113
de procédure pénale , ensemble l'article 322 -3, 3 , du code pénal ; Attendu que le juge répressif ne peut prononcer une peine qu'après avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Deplace Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 320 art. 320
- Cite Code de procédure pénale - art. 321 (VT) art. 321
- Cite Code de procédure pénale - art. 379-2 (VT) art. 379-2
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 9
- Cite Code de procédure pénale art. 320
- Cite Code de procédure pénale art. 320
- Cite Code de procédure pénale art. 321
- Cite Code de procédure pénale art. 379-2
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.