Article 320-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 2…
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 272-1 et de celles du deuxième alinéa de l'article 379-2, le président peut ordonner que l'accusé qui n'est pas placé en détention provisoire et qui ne comparaît pas à l'audience soit amené devant la cour d'assises par la force publique.
Jurisprudence appliquant l'article 320-1 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1979, 79-91.409, Publié au bulletin
. ; ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE , LA PARTIE CIVILE EST ADMISE A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A DECLARE L'IRRECEVABILITE DE…
- Cour de cassation, 20 novembre 1979, n° 79-91.409
. ; ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE , LA PARTIE CIVILE EST ADMISE A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A DECLARE L'IRRECEVABILITE DE…
- Cour de cassation, 30 janvier 1992, n° 91-81.131
320 - 1 du Code pénal, L. 322-5 du Code forestier, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré F... coupable d'incendie…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1992, 91-81.131, Inédit
320 - 1 du Code pénal, L. 322-5 du Code forestier, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré F... coupable d'incendie…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Deplace Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 272-1 (VT) art. 272-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 379-2 art. 379-2
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 9
- Cite Code de procédure pénale art. 379-2
- Cite Code de procédure pénale art. 272-1
- Cite Code de procédure pénale art. 379-2
- Cite Code de procédure pénale art. 379-2
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.