Article 320 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 2…
Si l'accusé n'obtempère pas à la sommation, le président peut ordonner qu'il soit amené par la force devant la cour ; il peut également, après lecture faite à l'audience du procès-verbal constatant sa résistance, ordonner que, nonobstant son absence, il soit passé outre aux débats.
Après chaque audience, il est, par le greffier de la cour d'assises, donné lecture à l'accusé qui n'a pas comparu du procès-verbal des débats, et il lui est signifié copie des réquisitions du ministère public ainsi que des arrêts rendus par la cour, qui sont tous réputés contradictoires.
Jurisprudence appliquant l'article 320 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 26 février 1971, 67-10.834, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 janvier 1969, 68-91.876, Publié au bulletin
320 , R 40 DU CODE PENAL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A CONDAMNE LE DEMANDEUR DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES; "AU MOTIF QUE, DU FAIT DE…
- Cour de cassation, 28 janvier 1969, n° 68-91.876
320 , R 40 DU CODE PENAL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A CONDAMNE LE DEMANDEUR DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES; "AU MOTIF QUE, DU FAIT DE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1969, Publié au bulletin
(ROLAND), PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE; VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 320 ET R 40-4° DU CODE PENAL, R 27 ET 232 DU CODE DE LA…
- Cour de cassation, 22 mars 1990, n° 89-83.018
de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur les troisième et quatrième moyens de cassation, pris : Le troisième : de la violation des articles 5 du Code pénal, L. 263-2, dernier alinéa, L. 231-2 du…
- Cour de cassation, 8 mars 1990, n° 88-87.031
320 du Code pénal, 1382 et 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le professeur Y... coupable du délit de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 février 1986, 84-91.461, Publié au bulletin
320 du Code pénal, R. 10, R. 232 du Code de la route, 1382 du Code civil, 2, 593 du Code de procédure pénale , 1er, 2, 3, 4 de la loi du 5 juillet 1985, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 1972, 71-93.622, Publié au bulletin
LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , A SE POURVOIR EN…
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- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Deplace Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 322 (VT) art. 322
- Cite Code de procédure pénale - art. 379-2 (VT) art. 379-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.