Article 319 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 2…
Si un accusé refuse de comparaître, sommation lui est faite au nom de la loi, par un huissier commis à cet effet par le président, et assisté de la force publique. L'huissier dresse procès-verbal de la sommation et de la réponse de l'accusé.
Jurisprudence appliquant l'article 319 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Assemblée plénière, du 9 mai 1984, 80-93.031, Publié au bulletin
Emery A... et la S.A. des Etablissements A... invoquent, devant cette assemblée, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation suivant : "Violation des articles 319 du Code Pénal, 1382 du Code civil, 485 et…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 12 janvier 1979, 77-90.911, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LE DROIT D'EXERCER L'ACTION CIVILE DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES, DONT L'UN DES EFFETS EVENTUELS EST LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION…
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 28 janvier 1972, 70-90.072, Publié au bulletin
Moyen unique de cassation : "Violation des articles 319 du Code pénal et 1382 du Code civil, ensemble violation de l'article 485 du Code de procédure pénale , pour défaut et contradiction des motifs, manque de base…
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 28 janvier 1972, 70-90.072, Publié au bulletin
MOYEN UNIQUE DE CASSATION : " VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL ET 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DES MOTIFS, MANQUE DE BASE…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 12 janvier 1979, 77-90.911, Publié au bulletin
LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE INVOQUE, DEVANT L'ASSEMBLEE PLENIERE, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : " VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE…
- Cour de cassation, 17 octobre 1989, n° 89-80.166
319 du Code pénal, 1382 du Code d civil et 593 du Code de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le docteur B... coupable du délit d'homicide…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1974, 72-93.579, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET); SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 567, 591 ET…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1989, 89-80.166, Inédit
319 du Code pénal, 1382 du Code d civil et 593 du Code de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le docteur B... coupable du délit d'homicide…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.